Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
DEONTOLOGIE (aout 2021) (Que dit la loi? modifie statut 1983 (obligations…
DEONTOLOGIE (aout 2021)
De quoi on parle ?
besoin de déontologie pour prévenir les conflits d'intérêts
DEF. conflit d'intérêts
les précédents
Oct. 2013 loi pour la transparence de la vie publique
2013 loi anti-corruption
Pourquoi on en parle ?
président agglo veut modifier règement intérieur (consigne)
post attentats 2015
Que dit la loi? modifie statut 1983
devoir de déontologie
art 25 club des 6 : dignité, intégrité, probité, impartialité, neutralité , laïcité
chaque agent doit respecter ces ppes titulaire et contractuel
rôle du chef de service
gestion des instruments financiers ( abstention)
obligations
faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
déport pour éviter de se placer en situation de conflit
droits
lancer une alerte éthique après avoir en vain alerté sa hiérarchie
protection
consulter un déontologue
sanctions
disciplinaires et pénales
Quelles conséquences pour les CT ?
art 25:
déclaration d'intérêts
hauts cadres
procédure / HATVP
art 6 :
protéger les lanceurs d'alerte
/charte déontologique - règlement intérieur
diffuser une
culture de la déontologie
au plus près des agents
former sur la laïcité