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CHAPITRE 2 : classification des sociétés (responsabilité des associés…
CHAPITRE 2 : classification des sociétés
sociétés avec ou sans personnalité juridique
sans PM
société simple
société momentanée
société interne
Avec PM
SNC
SCS
SPRL
SCRL/SCRI
SA
SCA
GIE
Soc Agricole
responsabilité des associés
formulation trompeuse
société avec PM répond tj aux dettes de façon illimitée cad sur ens de son patrimoine
société sans PM n'a pas de dette propre et pas de responsabilité propre car pas sujet de droit
c'est donc la responsabilité des associés et pas de la société
teneur de la distinction
responsabilité limitée
créanciers saisissent le patrimoine social et pas celui des associés
associés personnellement tenus qu'à leur apport
responsabilité illimitée
société a une forme avec PM : patrimoine distinct de celui des associés, société tenue des dettes engendrées par l'activité sociale
associés dont la resp est illimitée répondent de leur patrimoine personnel de toutes les dettes engendrées par l'acti sociale. Ils ne sont pas codébiteurs mais garants.
pas de PM, les associés sont personnellement débiteurs et répondent des dettes sur l'ensemble de leur patrimoine -> loi hypothécaire art 7 et 8
si plusieurs associés sont codébiteurs
société civile
dette se divise entre codébiteurs art 1202 CC
société commerciale
codébiteurs tenus solidairement art 52 soc simple et 53 momentanée
remarques
possibilité de déroger
ni statuts ni contrat peuvent unilatéralement déroger à la responsabilité illimitée ni à la solidarité établies par loi.
prévoir dans un contrat particulier avec créancier qu'il renonce à invoquer tout ou partie de la garantie personnelle d'un ou plusieurs associés : liberté contractuelle art 52 CC
les tiers
RI favorable aux créanciers. donc pas d'autres mesures de protection des tiers
pour RL législateurs établissent mesures de protection comme :
exigence de capital social min
responsabilités particulières à chg des fondateurs et admin gérants
protection des créanciers en cas de réduction du capital par voie de remboursement aux associés en cas de fusion ou de scission
insuccès actuel de ces formes sociétaires
responsabilité illimitée de plus en plus rare
nature civile, commerciale, forme civile ou commerciale
avant
après
loi 15 avril 2018
ni forme, ni objet
étend le champs d'action des sociétés momentanées qui ne pouvaient que développer une ou plusieurs opérations de commerce déterminées. mnt tout type d'opération
toutes les entreprises sur le même pied
lien intuitu personae qui unit ou pas associés
société de personnes
constitution intuitu personae : personnalité des membres est déterminante lors de la fondation et admission de new associés
soc à RI associés tenus des dettes sociales, chacun doit connaitre la solvabilité de ses co-associés
SNC : tous associés tenus indéfiniment et solidairement des engagements sociaux et sont commerçants si la société a un objet commercial
SCS commanditaires ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leur apport et commandités gèrent et indéfiniment responsables
SCRI
ATTENTION : parts cessibles à des associés et dissolution ne résulte pas d'events perso
soc à RL : intuitu personae est moins important pour le financier mais justifie le fait que les associés soient identifiables et titres en principe pas cessibles.
appelées sociétés mixtes ou intermédiaires ou hybrides
pas de nullité en cas de vice de consentement d'un associé
pas de disolution en cas de event perso
représentées par des organes dont les limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers
possibilité de limiter la resp des associés à leur apports tout en imposant obligations corrélatives de protection de leur capital = intangible
incessibilité des parts sans consentement de tous les associés (même à des autres associés)
dissolution de la société en raison d'évent touchant la personne d'un associé
modification des statuts -> unanimité requise
statuts peuvent autoriser leur modif à majorité mais pas pour modifier objet social ou répartition bénéf
peuvent autoriser la cession de parts pour SNC et SCS mais pas les rendre librement négociables
société de capitaux
peut avoir recours à l'appel public à l'épargne pour se financer
SA concue pour attirer et reunir 'anonymement) investisseurs pour promouvoir le developpement industriel et commercial
SCA : commandité et commanditaire qui ont des actions et non des parts
responsabilité des assoc limitée à leur apport
capital intangible et minimum imposé par la loi pour activité pdt 2 ans
majorité qualifiée peut modifier statuts
organes ont des pouvoirs qui ne peuvent etre restreints par les statuts
forme
sociétés sans PM n'avaient pas de forme
société avec PM qualifiées de civile à forme commericale et société agricole a une forme civile
objet
l'objet d'une société déterminait sa nature : civile ou commerciale selon la nature de cet objet