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DEONTOLOGIE (Que dit la loi ? modifie le statut 1983 (obligations (art 25…
DEONTOLOGIE
Que dit la loi ? modifie le statut 1983
obligations
art 25 = art 1 club des 6 dignité probité impartialité intégrité + neutralité + laïcité
Faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
sanctions disciplinaires ou pénales
droits
lancer une alerte éthique
protection lanceur d'alerte
consulter un référent déontologue
Quelles conséquences pour les CT?
déclaration d'intérêts / haut cadres
une procédure spécifique pour lancer une alerte + protection
formation laïcité
de quoi on parle ?
besoin de déontologie pour évier conflits d'intérêts
précédents
transparence vie publique (élus) 2013
lutte contre la corruption 2013
whistleblowing
pourquoi on en parle ?
réviser le règlement intérieur
pos attentats 2015 ( laïcité / neutralité)