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Chapitre2: les pratiques anticoncurrentielles découlant de la dimension de…

- - - - La loi a determiner les seuilles a partier des quelle le controle s'effectue.
        Seules les concentrations de certaine importance sont sujettes a ce controle
      - L'importance éco de l'operati9n de concentration decoulent des seuils alternatifs fixés par Art 7 les al 4 et 5
      - Tout projet ou opération de concentration de nature a creer une position dominante sur le marché doit etre soumise a l'accord du ministre du commerce aprés avis du conseil de la concurrence
      - Al 4 de l' Art 7 se rapporte aux critères de la part du marché
      - Al5 se rapporte de chiffre d'affaire globale
      - a) pour etre susceptible d'un controle
        
        Exp: avis n° 4289 du 25 mars 2004 rapport 2004 p 26
        
        Ainsi la part du marche permet de déterminer si les effets d'une operation de concentration dépassant une certaine barrière seront considérées comme dangereux pour la concurrence.
        
        Dans l'éventualité ou le taux assez fixe n'est pas atteint l'operation échappe au controle
        
        L'operation en question n'entre pas sous le champ de l'al 5 de l'art 7
        
        Cette alinéa est relatif au 2eme seuil qui est le chiffre d'affaire globale réalise par les entreprises en question .
        
        Si ce chiffre d'affaire dépasse un certain montant l'operati9n de concentration doit etre autorisé par le ministre.
        
        Ce chiffre d'affaire est fixé par le décret n° 2005-3238 du 12 déc 2005 il est 3 million de dinars
        
        la part moyenne de marche des entreprises réunit a l'occasion de la concentration doit depassant durant les 3 derniers exercices 30% des ventes achats ou autre autre transaction sur le marché en cause
    - - L'exercice du contrôle de concentrati9n exige, une fous l'un ou les deux seuils atteint, de vérifier si l'opérati9n de concentration comporte une atteinte a la concurrence
      - L'autorité de controle est amené a analyser l'operation de concentrati9n en f° de son bilan éco et concurrentiel
      - L'établissement du bilan concurrentiel consiste à vérifier si l'opération de concentration aboutit à la création ou renforcement d'une position dominante sur le marché
      - L'établissement du bilan éco compris à analyser la contributi9n de la concentration au progrès économique par notamment le développement de na compétitivité sur le plan international et le maintien de l'emploie.