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(Section2: La procédure de la concurrence (Prg2: Organisation et…
Section2: La procédure de la concurrence
Le conseil de concurrence marque la consécration législative d'une
magistrature économique
C'est une
autorité indépendante
dotée de pouvoir et de moyen d'action adaptés à la réalité mouvante du secteur économique et plus aptes à assurer ses
f°
que le
contrôle administratif
et
juridictionnel traditionnel
.
Ce conseil s'étatit
auto-qualifié
entant qu'un organe juridictionnel spécialisé l'ordre juridictionnel administrative.
Sa
composition hybride:
associe des magistrat-judiciairee et administratif et des non-magistrats.
Il est chargé d'une
double f°
contentieuse et consultative
Prg1: compétence du conseil de concurrence
A- La compétence contentieuse du conseil
La compétence ordinaire
Cette compétence découle du 3eme alinéa de l'Art11 qui dispose que:"* le conseil co.nait des pratiques anticoncurretielle te que prevus a l'art 5
Ac titre art 27 prévoit que le conseil peut:
Adresser des injonctions aux opérateurs consigné pour mettre fin aux pratiques anticoncuretielles
prononcer la fermeture provisoire des établissements pour une période qui ne depassent pas 3 mois
transmettre les dossiers aux ... en vu d'd'engager des poursuites pénales
A cote de ce rôle le conseil joue un autre role au matière de controle des concentrations, son contrôle est a priori سابق et il débouche soit
Sur une autorisation de l'l'opération
Soit sur un refus d'autorisation
Soit sur une autorisation conditionnelle
En cas d'urgence le conseil peut ordonner les mesurese conservatoires nécessaires et susceptibles d'éviter un préjudice imminent داهم et irréparable pouvant affecter l'interet économique, l'interet de l'une des parties ou l'interet du consommateur.
Ces mesures conservatoires sont prises jusqu'a ce que le conseil statue sur le fond du litige.
Le conseil dispose d'
attribution ordinaire
et d'
attribution en cas d'urgence
La compétence consultative du conseil
Le conseil donne son avis souvent une procédure de consultation facultative et selon une autre procédure de consultation obligatoire
La consultation est favultative lorsqu'il s'agit un projet de texte legislative
Le ministre de commerce peut demander l'avis du conseil sur l'etat de la concurrence sur un marché déterminé.
De meme les Org Syndicales et professionnelle, les organismes de consommateur, les chambres de commerce et d'industrie, les autorités de regulations, et les commissions parlementaires peuvent soumettre à l'l'avis du conseil les questions relatives à la concurrence (Art 11 Al7 & Art 15 Al 10).
S'agissant de la consultation obligatoire l'Art 11 soumet obligatoirement à l'avis du conseil :"
les textes législatives et réglementaires tendant de manière directe à imposer des conditions particulières pour l'exercice d'une Actibité Eco ou d'une profession, ou à établir des restrictions pouvant entraver l'accès à un marche donné
".
Le ministre de commerce est tenu de soumettre tout projet de concentration tel que visé à l'Art 7à l'avis du conseil.
La f° contentieuse du conseil affirme sa
nature juridictionnelle
Sa f° consultative le rapproche su statut du
concilier
en matière concurrence
Prg2: Organisation et composition du conseil de la concurrence
Le conseil jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Son budget est rattaché au budget du ministère du commerce et son siège est à Tunis
Les modalités d'orhanisation administratives et financières et de fonctionnement du conseil sont fixés par le décret n°2006-477 du 15 fév 2006.
Le cinseil de la concurrence etablit son agrement interieur ainsi qu'un rapport ramene sur son activite soumis au president de la république.
ce rapport contient l'ensemble des décisions et des avis rendus par le conseil et il sera publié
Le conseil de la concurrence est composé par une ou +sieurs sections sont président en fixe le nombre et la composition.
Chaque section est présidée par le president ou par l'un de ses 2 vices president ainsi que de 4 membre dont un est au moins un magistrat.
Le conseil de la concurrence est composé de
■ un président nommé parmis les magistrats ou parmis les personnalités ayant des compétences en matière économique avec une ancienneté de 20 ans
■ 2 vices president
■ un conseiller au tribunal administratif avec une ancienneté de 10 ans
Et un conseillerauprès de la vour des comptes محكمة المحاسبات avec la meme ancienneté
■ les membres:
● 4 magistrats de l'ordre judiciaire de 2eme grade ayant une expérience de au moins 5 ans dans le domaine des litiges commerçants
● 4 personnalités ayant exercés dans me domaine de l'industrie et de commerce dans le secteur de service d'agriculture ou dansle domaine de la production du consommateur (nommés pour 4 ans)
● 4 personnalités choisis en raison de leur compétence au matière éco ou juridique dans le domaine de la concurrence ou de la consommation (nommés pour 6 ans)
Le conseil comporte aussi:
♧ un secrétaire permanent chargé de l'enregistrement des requêtes , la conservation des dossiers et l'établissement des PV
♧ un rapporteur général et des rapporteurs qui assurent la coordination et la supervision des travaux des rapporteurs.
Il est particulièrement charger d'instruire les requêtes
Le secrétaire permanent le rapporteur général les rapporteurs ainsi que les rapporteurs contractuels sont désigné par le president du conseil
Ce dernier peut aussi designer des experts dans le domaine éco
Un commissaire du gouvernement représentant le ministre du commerce est désigné auprès du conseil de la concurrence
Il a pour mission de défendre l'interet général dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles (Art 18)
Prg3: la procédure contencieuse في الطور النزاعي
La saisi du conseil de la concurrence
a) la qualité pour agir
En vertu de l'Art 15 les demandeurs sont:
◇ Le ministre chargé de commerce ou toute personne ayant délégation
◇ les entreprises économiques abstraction faite de leur forme ou de leur appartenance au secteur public ou privé.
◇ les Org professionnelles et syndicales
◇ les organismes au groupement de consommateurs
◇ les chambres de commerce et d'industrie
◇ les autotités
◇Les collectivités locales
Par ailleurs le conseil peut sur la base de rapporteur général
se saisir d'office
يتعهد تلقائيا des pratiques anticoncurrentielles
Quand aux défendeurs il faut noter qu'ils sont en principe les entreprises éco et peut importe si elle appartienne au secteur public. (Exp: pharmacie centrale )
Les Organisations syndicales ou professionnelles ainsi que des associations peuvent être concernées par les poursuites s'ils exercent des activités de nature économique.
Une entreprise étrangère peut être poursuivie par ke conseil de la concurrence si elle commet des pratiques anticoncurrentielles qui produisent des effets sur le marché tunisien.
b) les formes de saisine
Les requêtes sont adressés au oresident du conseil par LRAAR lettre recommendee
Ou par dépôt auprès du secrétariat avec décharge soit directement soit par l'entremise d'un avocat
La requête rédigée en langue arabe ou accompagnée d'une traduction officielle doit être présentée en 4 exemplaires
Elle doit comporter les éléments préliminaires de preuve.
Le conseil a un pouvoir inquésidoir qui lui permet de rechercher les éléments de preuve
Lorsque la requête est incomplète et que le demandeur néglige de répondre au rapport d'instruction تقرير
La requête ne peut pas être rejetée لا تطرح الدعوى
Le déroulement de la procédure
Le president désigne un rapporteur pour instruire l'affaire (l'instruction تحقيقات)
Les parties concernés peuvent assister à l'audience et accéder aux pièces de dossier (dtoit de défense)
a)l'instruction
Le rapporteur procède à l'l'instruction des requêtes qui lui sont confiés par le president (Art 17)
A cet effet:
¤ il vérifie les pièces de dossier et peut réclamer aux personnes concernees tout les elements complementaires nécessaires
¤ il.peut procéder après autorisation du president à toute enquête et investigation
¤ il peut se faire communiquer tout document qu'il estime nécessaire .
¤ le rapporteur peut demander pour enquête ou expertises soit effectué.
Le rapporteur dispose en realité les memes prérogatives reconnus aux agents de contrôle éco visés par Art 67
Le rapporteur rédige pour chaque affaire un rapport dans lequel il présente ses observations.
Ce rapport ainsi que les réponses des parties sont adressés au commissaire du gouvernement (Art 19)
b) les droit de la défense
À revu de l'instruction le rapport rédigé par le rapporteur est transmis par ne president du conseil par LRAR au contrevenant
Ces dernier dispose d'un délai de 2 mois pour presenter par écrit leur moyen de défense.
Le président de conseil transmet une copie de ce rapport d'instruction au commissaire du gouvernement qui soit presenter ses observations dans le meme délai
Le conseil ou la section du conseil procède à l'l'audition سماع des parties concernés
Le conseil entend aussi le commissaire du gouvernement ainsi que toute personne qui pourrait l'éclairer sur l'affaire (Art 20)
c) l'audience
Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas public
Les rapports sont présentés au conseil suivant le toure de rôles préparé par le secrétaire permanent
L'avocat peut présenter sa plaidoi يترافع meme en absence des parties
Notant en fin que les actions relatives aux pratiques anticoncurrentielles sont prescrites تقادم à l'expiration de 5 ans à partir de la date de la commission de la pratique من ارتكاب الفعل
Lorsque le fait est durable (non instantané) la prescription commence à partir de la date de sa sessation.
La décision
Le conseil ainsi que les sections statuent à la majorité des voies en cas de partage égal, la voie du prépondérente, les jugements sont rendus en audience publique.
Pour ce qui est de la teneur des décisions, il faut envisager les hypothèses suivantes:
1* si les faits invoqués ne relèvent pas de la compétence du conseil où s'ils ne sont pas appuies par des éléments de preuve, le conseil déclare la requête irrecevable.
2* si la requête est recevable sur le fond, les décisions rendus par le conseil comporte obligatoirement:
♤ la reconnaissance du caractère répréhensible ou non des pratiques
♤ La condamnation le cas échéant des auteurs des pratiques aux sanctions prevus à l'Art 43 (une amende qui ne peut dépasser 10% du chiffre d'affaire réalisé au cours du dernier exercice
-> si le contrevenant est une personne morale qui n'a pas un chiffre d'affaire propre l'amende varie entre 2 mille dinars à 100 mille dinars)
☆ l'art 26 permet au conseil d'accorder une exemption اعفاء totale de la sanction ou sa réduction تخفيض à toute partie
acomplisse
à une entente ou un accord anticoncurrentielles
(Pour les conditions exigées pour l'obtention de l'exemption totale ou parcielle de la sanction (voir art 26)
☆ le conseil peut ordonner la publication de ses décisions ou d'un extrait de celle-ci dans les journaux qu'il désigne et ce aux frais du contrevenant.
Ces décisions sont aussi susceptibles de recours en cassation devant le meme tribunal.
Les décisions contentieuses rendus par le conseil sont des décisions de 1er degré
-> elles sont susceptibles de recours en appel devant les tribunaux administratives.