Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le suivi de la vente jusqu'à la signature du compromis. (Obligations…
Le suivi de la vente jusqu'à la signature du compromis.
Formalités préalables à l'acte authentique
Vérifiées par notaire chargé de vérifier différentes parties du compromis.
Identité des parties :silhouettes: :check:
L'immeuble. :check:
Titre de propriété.
Propriétaires précédents.
Si travaux : Autorisation d'urbanisme, assurance dommages ouvrage (-10 ans).
Diagnostics.
Références cadastrales.
Servitudes.
Documents de copropriété.
Situation financière :check:
Hypothèque ou non
Situation juridique de l'immeuble :check:
Droit de préemption urbain
Droit de préemption locataire.
Obligations du vendeur
Information
Délivrance
Si erreur de mesurage de plus de 5% :red_cross:Possibilité de réclamer des dommages et intérêts à hauteur de la vente.
Garantie
Vices cachés
Défini par le code civil :forbidden:Défaut qui n'est pas visible au cours de visites et qui peut empêcher l'utilisation du logement.
D'éviction
:silhouettes: Le vendeur s'engage à préserver l'acquéreur de la propriété de l'immeuble. Le vendeur ou le locataire doit avoir quitter les lieux.
Obligations de l'acquéreur
Restitution du prix convenu.
Prendre livraison de l'immeuble chez le notaire.
Formalités postérieures à la signature de l'Acte Notarié :pen:
Publicité foncière
Le notaire doit publier la ente au service de publicité foncière dans un délai de deux mois.
Il permettra à l'acquéreur de
récupérer une copie de son titre de propriété.
"Minute".