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Section4: Les faits Juridiques Prg1: Les délits et les quasis délits B-…

- - - - Nous savons que le domaine respectifs de la lex loci delicti et de la lex contractus est en définitif في النهاية commandé par la délimitation qui pourrait être retenue en droit civil.
        A priori la distinction est facile
      - La Res Délictuelle a pour objet la sanction de la violation d'une règle de conduite ou d'une norme de comportement.
        La Res contractuelle suppose l'inexécution d'une obligation née ou entrant dans le champ contractuel.
      - La portée de cette distinction reste relative
        L'opposition entre la norme légale et la norme contractuelle est continuellement démentie par ce que le contenu du contrat est de plus en plus pris en charge par la loi, ce qui le soustrait par une part plus ou moins importante à la volonté des parties.
      - La distinction entre la Res délictuelle et la Res contractuelle soit être d'avantage minimisé pour la raison principale:
        :!!: Le droit tunisien (Art 532 COC) ainsi que +sieurs autres droits étrangers admettent une option entre les 2 actions.
        :!!: les règles formant la Res délictuelle étant des règles d'ordre public interne, elles peuvent s'imposer au rapport établit entre les cocontractants.
      - L'évolution du droit positif notamment en ce qui concerne la loi applicable à certains régimes spéciaux fait apparaît que
        la distinction entre Res Contractuelle et Res délictuelle n'est pas sacrée.
        Particulièrement le régime relatif à la Res du fait des produits ainsi que celui relatif aux accidents de la circulation routière.
      - La Responsabilité dans ces 2 hypothèses peut être encourue non seulement à l'égard des tiers mais aussi vis-à-vis des cocontractants tel que le client du fabriquant ou les passagers transportés à titre onéreux qui seront soumis aux mêmes règles de conflit des lois que les tiers.
        Or ces RC ne sont que l'expression de la lec loci delivti.
      - La loi du délit aurait tendance à absorber la loi de contrat.
      - La doctrine civiliste parle d'un domaine commun transcendant تجاوز la distinction classique entre la Res délictuelle et la Res contractuelle, pour la raison que l'activité extracontractuelle de proposer n'est pas plus importante que leur activité contractuelle.
      - En DIP une doctrine dominante retient la loi du délit pour la raison que la Responsabilité d'outil dont il est ici question constitue un élément d'organisation de la responsabilité et non un effet du contrat de louage des services.