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Section4: Les faits juridiques Prg1: Les délits et les quasis délits A-…

- - - - Al2 Art 70 évoque l'hypothèse de fait complexe:
        Le fait générateur de l'obligation se localise dans un État autre que celui du dommage.
      - La finalité d'opter la loi du lieu du dommage est le souci d'une protection de la victime.
      - Le choix de la victime doit s'opérer en f° de la loi qui lui est la plus favorable.
        Ce choix va s'exercer en f° de la teneur respective de la loi en présence.
      - -> Les éléments de rattachement paieraient être exclusivement axés sur la personne de la victime
    - - Il est contenu dans l'Al 3 de l'Art 70:
        " Lorsque l'auteur du fait dommageable et la victime ont leur résidence habituelle dans le meme Etat, la loi de cet Etat est applicable."
      - Le législateur substitue le critère de la résidence commune à celui du lieu de la survenance du délit chaque fois que l'auteur du fait dommageable et la victime ont leur résidence habituelle ou leur domicile dans le meme état.
      - La disposition de l'Al 3 de l'Art 70 parait etre fondmentalement inspirés par une doctrine américaine développée par Maurice intitulée "the proper law of the tort"
        Cette doctrine invite le juge à localiser un fait illicite en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce en l'occurrence par un groupement des points de contact afin de déterminer la loi la plus appropriée
        c.a.d celle du pays où se trouve situé le centre de gravité du délit.
    - - Indiqué par l'Art 71 du CDIP qui dispose que:
        " Les parties peuvent après la survenance du fait dommageable convenir de l'application de la loi du for tant que l'affaire est en première instance".
        -> cette disposition consacre l'accord procédural.
      - L'assouplissement de la compétence de la lex loci delicti n'est convenable dans l'Art 71 qu'en faveur de la loi du for (la loi tunisienne).
      - On suppose logiquement que la lex loci delicti est normalement constituée par une loi étrangère.
        -》La question que se pose est:
        Comment doit-en justifier la faculté donnée aux parties de renoncer à l'application de la régle de conflit de la loi du for dans une matière d'ordre public ?
      - L'Art 71 précise que l'accord des parties ne peut intervenir qu'une fois le fait dommageable est survenu.
        -> C'est la réalisation de cette condition qui permet aux parties de disposer librement de leurs droits.
      - Le législateur tunisien parait ainsi consacré la démarche logique déja adopté par le doyen Batiffol qui insiste sur "le fait que suite à la réalisation de l'événement réputé générateur de la responsabilité les parties peuvent librement disposer de leurs droits."