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(Prg1: Les actions civiles (B- Les actions individuelles (Artc36 CT prévu…
Prg1: Les actions civiles
Les actions judiciaires fondées sur le non-respect de la C.C peuvent varier.
Il peut s'agir d'une action collective (Art 35 CT) comme il peut s'agir d'une action individuelle.
A- Les actions collectives
Les groupements liés par une C.C de travail, peuvent en leurs nom propre intenter une action en dommage intérêt aux autres groupements, à leurs propres membres ou à toutes personnes liées la Convention qui violeraient les engagements contractés."
Par cette disposition se trouve appliquée en droit du taravail une action en responsabilité contractuelle tout à fait classique quant à ces conditions et dans l'objectif est garantir une meilleure application de C.C
Cette action exige bien évidement qu'ils s'agissent du Syndicat signataire de la Convention.
Cette action permet à chacun des groupements signataires d'agir en justice contre l'autre groupement pour manquement à ces obligations contractuelles.
Art 35 CT peut justifier l'action d'un groupement a l'égard de ses propres membres ou à l'égard de toutes personnes liées par la convention meme si elles n'ont pas signataires.
Ce que permet par exemple à un patronal d'agir à l'encontre d'un patron indiscipliné.
Encore elle justifie l'action ouvrier qui défendre l'intérêt de la profession menacé par cette inexécution.
Les actions colectives sanctionnées par des dommages-intérêts relèvent de la compétence des tribunaux de droit commun et non du conseil de prud'homme.
B- Les actions individuelles
Artc36 CT prévu que:" les personnes liées par une convention collective de travail peuvent intenter une action en dommage-dommages-intérêts aux autres personnes ou aux groupements liés à leur égard des engagements contractés."
Art 36 CT constitue la base sur laquelle un salarié agit contre l'employeur en invoquant le non-respect de l'exécution d'une C.C
Cette action est individuelle parce que c'est un intérêt individuel qui est liée.
Cette action individuelle se confond la plupart du temps avec l'action classique de l'inexécution d'un contrat du travail sous l'influence de l'effet normatif par exp
L'action intentée par un salarié qui demande la paiement du salaire prévu par la Convention et par ricochet il demande l'application du son contrat du travail conformément aux clauses de la convention conformément à l'art 183 CT.
Puisqu'il s'agit d'un conflit individuel se sont les conseils de prud'prud'hommes qui seront compétents dans la matière
Art 36 CT reconnait ce droit d'ester en justice aux personnes ayant subis individuellement un préjudice personnel.
Sur ce point le legislateur tunisien est moins audacieux que son homologue français qui à travers l'art 135-4 du code T.F reconnait l'action individuelle exercée syndicalement.
Ce qui permet au salarié qui craint les reprises de son employeur de trouver l'assistance auprès de son syndicat.
De même le syndicat peut agir par voix l'intervention à l'instance principale engagé par le salarié.
Prg2: Les sanctions pénales
En vertu de l'Art 124 CT le non-respect de l'art 31 CT et suivant entrain une amende de 24 à 60 dt appliqués tant 2 fois il ya infraction sans que le total ne dépasse 5000 dt.
En pratique, cette infraction concerne le non-paiement des salaires tels que fixés par la convention, en cas de récidive تكرار l'art 237 CT prévoit que l'amende sera doublée.