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Chapitre n°3. Les moyens de l'administration (Acte administratif…

- - - - Contrôle constitutionnalité directives : directive = acte juridique européen (objectif à atteindre avec "méthode & moyens libres" + transposition dans droits nationaux) --> CE = nécessaire conciliation suprématie C° - exigences EU / si décret ≠ copier-coller directive = CE autonome, sinon via juge communautaire (CJUE)
      - Contrôle loi : loi-écran (si recours pour excès de pouvoir ≠ décret pris via loi inconstitutionnelle, juge admin ne peut contrôler légalité décret car ne peut juger légalité & aspect constitutionnel loi (seul CC le peut) ; cf. arrêt Arrighi (1936)) / QPC (2008) = possible défère ment au CC pour vérifier constitutionnalité
    - - Rôle juge administratif (arrêt Nicolo - 1989) : reconnaissance droit international > national + CE = contrôleur conventionnalité
      - Si AAU pris selon loi = interrogation sur conformité loi vav traité international (CC = contrôle constitutionnalité mais ≠ conventionnalité (1975) car contraintes de temps).
    - - Hans Kelsen / vision hiérarchique normes juridiques françaises + traités internationaux / validité norme via norme supérieure / pyramide = bloc constitutionnalité > normes internationales > lois > ordonnance > normes réglementaires (dont AAU) > jurisprudence > actes admins.
      - Principes généraux du droit (PGD) = règles non-écrites, portée générale considérées (par juge) comme s'imposant à administration & Etat (violation PGD = violation règle de droit) / CE / critères = application même sans texte - dégagés via jurisprudence - "découverts" via juge / > décrets.
      - Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PRFLR) : principes constitutionnels (via CE - CC) / bloc de constitutionnalité (depuis 1971) / critères = dégagé via texte législatif pré-1946 - régime républicain - application continue - principe juridique général / sur pouvoirs publics - souveraineté nationale - droits & libertés fondamentaux seulement.
  - - - Effets décision exécutoire : principe du privilège du préalable (présomption de légalité pour admin ; effets immédiats ≠ incertitude ; saisie juge ≠ suspensive, donc décision = légalité ou non) / exécution forcée (≠ résistance à exécution AAU, recours à force sans accord juge ; si loi autorise - urgence - absence - sanction pénale)
      - Entrée en vigueur : effets de droits dès publicité acte ("nul n'est censé ignorer loi") / prise de connaissance via remise en mains propres (acte individuel) ou publication (acte réglementaire) / acte admin = pour avenir (≠ rétroactivité) / mois = délai commun recours ("excès de pouvoir").
    - - Abrogation : obligatoire si acte irrégulier, possible si acte régulier règlementaire (≠ individuel) / disparition pour futur (≠ rétroactivité)
      - Retrait : rétroactivité (sous 4 mois pour acte individuels irréguliers uniquement) / arrêt Ternon (CE, 26/10/2001) = délai retrait par admin acte individuel créateur de droits illégal (4 mois dès prise de décision ; équilibre droits acquis - légalité) +/- ≠ arrêt Dame Cachet (CE, 3/11/1922) = retrait d'office.
      - Disparition via annulation (juge admin) - auto-disparition (durée déterminée) - choix admin
    - - Procédures
        
        Avis conforme (admin sollicite autorité particulière pour avis + tenue de suivre avis) ≠ avis consultatif (admin non-liée par avis autorité ; facultatif ou obligatoire ; critiques possibles).
        
        Projets de loi devant CE
        
        Hausse "prise d'avis" via administration (personne - organisme - enquête publique - citoyens..) = transparence.
      - Contenu
        
        Actes individuels (en plus) : visas (textes permettant de prendre acte = fondements juridiques) + motivation acte (si acte négatif) + voies de recours (≠ décisions).
        
        Mesures de police : visas + motifs.
        
        Elements similaires : identification auteur (signataire + fonction, nom...) - date - élément de droit (modifs ordonnancement juridique... = motivation AAU).
      - Règle de compétence
        
        Administration = fonctionnement pyramidal --> délégations possibles (≠ masse de travail quotidienne).
        
        Etat de droit ≠ autoritarisme ; uniquement personne juridiquement compétente peut prendre acte = stricte, formaliste (prise en compte obligatoire) / si édicte, peut supprimer / règle territoriale (territoire précis pour application) & temporelle (temps défini)
        
        Délégation de pouvoir (compétences ; délégation subsiste si changement titulaire + subdélégation possible) / de signature (déléguant tjr responsable, à tout collaborateur ; fin délégation si changement titulaire + ≠ subdélégation) / conditions générales = prévue (texte) - publiée (connaissance) - précise (défini) - partielle (≠ délégation ensemble compétences).