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Les quasi-Contrats nommés (Gestion d'affaire (Gérant et Maitre de…
Les quasi-Contrats nommés
Gestion d'affaire
(
Gérant et Maitre de l'affaire)
1301 du code civil
Conditions à remplir pour établir le domaine :
Pour le gérant de l'affaire
Intervention spontané
(Pas Obligation légale / contrat ? Un contrat)
Un
contrat n'exclus pas toujours la gestion d'affaire
il faut voir si les O du contrat sont dépassés
Intervention altruiste
: Il faut montrer qu'on
conscience de gérer les affaires d'autrui
et qu'on le fait dans son
intérêt
(n'exclus pas d'y trouver aussi un intérêt).
Pour le maitre de l'affaire
:
L'intervention doit être utile (opportune au moment où elle fut faite).
Comment s'y opposer ?
Si le maitre de l'affaire a conscience de l'intervention
: Il faut prouver cette
conscience
+ Une
volonté
de
se laissé faire
/ de
s'y opposer
Si le maitre de l'affaire n'avait pas connaissance de l'intervention
: Le
gérant de l'affaire doit prouver l'opportunité
de son intervention
Effet de la gestion d'affaire
O assumé par le maitre de l'affaire
L’obligation est faite de tenir les engagements contractuelles du gérant faites dans son intérêts
O d’indemniser le gérant des dépenses faites ( pas le payer, on le remet à 0)
O assumé par le gérant de l'affaire
O de poursuivre la gestion de l'affaire une fois commencé jusqu'à ce que le maitre de l'affaire puisse y pourvoir
Il doit rendre des comptes
O de Bien gérer l'affaire d'autrui
Paiement de l'indu
( 1302-1)
individu qui se croit à tord débiteur d’un autre et qui lui remet une somme d’argent en paiement
On parle de Solvens (paye) et d'accipiens (reçoit)
Condition à établir pour remplir le domaine
Absence de dette
:
Doit être le paiement d'une dette
qui n'existe pas
ou qui a
disparu
Ne comprend pas l'O naturelle
Absence d'intention libérale
:
On ne remet pas en cause une donation
L'erreur ou la contrainte s'applique uniquement pour le paiement de la dette d'autrui
Pour l'indu objectif il ne faut que prouver l'absence de dette
Effet du domaine
Action en répétition :
Permet d'identifier le solvens et l'accipiens et de demander le paiement
Contenu de la répétition
:
Restitution de l'indu
Peut être réduit si le payement de l'indu procède d'une faute du solvens
Enrichissement injustifié
Conditions d'établissement du domaine
Un transfert de valeur
, celui ce prouve par 3 sous conditions:
Un appauvrissement
Un enrichissement
Un lien entre les deux
Le transfert de valeur doit être
injustifié
L'appauvrissement peut se justifier par : une contrepartie patrimoniale (même éphémère) ou une intention libéral
L'enrichissement se justifie par : une règle légale / décision judiciaire / Un contrat / le devoir moral
Effet de l'enrichissement injustifié
Contenu de l'indemnisation
Principe de double limite
: l’indemnisation ne peut pas être supérieur à la plus faible des deux sommes représentant l’appauvrissement et l’enrichissement
L'évaluation
de l'enrichissement injustifié ce fait à la date la plus proche possible du procès
Action en indemnisation
Elle peut être subsidiaire
à une autre action en justice
(JP récente)
Mais la
faute de l'appauvrit peut exclure l'indemnisation
(CH. commercial) ou
limiter l'indemnisation
(Civ.1). L'ordo de 2016 laisse les juge souverain
A regarder en amont :
Y a t'il un contrat ?
Y a t'il une responsabilité civil en jeux ?
Quel quasi-contrat est en cause ?