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Les effets juridiques de la grève (Prg1: Les effets juridiques de la grève…
Les effets juridiques de la grève
Prg1: Les effets juridiques de la grève licite
A l'origine en absence de route indication législative la grève licite était considéré comme une cause de rupture du contrat du travail qui émane des grévistes.
Cette vision était totalement opposé à la réalité et à la .. meme de la grève puisqu'elle reposer sur le caractère purement individuel de la grève
La grève licite est une cause de suspension du contrat du travail
Cette thèse ne devrait pas par conséquent résister et l'admission du principe de la suspension du contrat du travail vas être consacré par le législateur français par la loi du 11 fév 1950 devenu l'art 521 Al1 du code de travail frç qui dispose que:"
la grève ne rend pas le contrat du travail sauf faute lourde du salarié"
.
La solution admise en droit frç est transposable en droit tunisien parce que la constitution tunisienne reconnaît le droit de grève.
D'ailleurs al2 de l'art 387 CT dispose que :"* les relations de travail sont rempus du fait de la partie responsable de l'inobseravation (non respect) des dispositions du présent chapitre.
Cette disposition vise clairement la grève licite qui entraine la rupture du contrat du travail ce qui laisse entendre qu'à contrario une grève licite n'entraîne pas la rupture du contrat du travail.
Il faut considerer que la greve licite entraine la rupture du contrat du travail.
Par conséquent à la fin de la grève la relation du travail reprend et tout refus de la par5 de l'employeur de réimbaucher le retravailler gréviste est abusif avec kes conséquences qui en découlent
Si l'exercice légale par un salarié du son droit de grève n'est pas une faute disciplinaire la commission par ce dernier de faute lourde telque la violence à l'occasion d'une grève meme licite, entraine son licenciement.
Dans ce cas le gréviste qui commait une faute lourde sera licencier non pas pour l'exercice de son droit de greve mais de fait de la faute commise
A l'égard du salarie n'est pas gréviste le contrat n'est pas suspendu et lemployeur est dispensé de verser le salaire.
Pour les salariés grévistes la privation du salaire est la conséquence de la non fourniture du travail
Cette privation trouve dans le caractère synalagmatique du contrat du travail son fondement juridique .
L'obligation patronale de verser le salaire devient sans cause pendant la suspension du contrat en raison de l'inexécution de l'obligation du travail qui incombe aux salariés.
Dans ne cas ou les salariés non grévistes sont fans l'l'impossibilité d'effectuer le travail en raison de la grève de leur collègues, l'employeur ne sera dispenser de versement du salaire que si la grève présente les caractères de la force majeure.
Ainsi contrairement aux autres causes de suspension du contrat tel que la maladie où il y'a revenu de substitution تعويض le travailleur gréviste ne perçoit pas pendant la duré de la grève une rémunération sauf le secours syndicale
Pour ce qui est la mise en oeuvre du salaire elle exige la détermination exacte des jours et des heures chommées pour cause de grève pour procéder à l'appartement ainsi calculer.
Cet appartement concerne tout les compléments de salaire tel que le prime de roulement.
Prg2: les effets juridiques de la grève illicite
La grève illicite entraine des sanctions civiles et des sanctions pénales
Les sanctions civiles: la rupture du contrat de taravail
La grève illicite entraine la rupture du contrat du travail
En dépit de la clarté des termes de cette disposition son application a soulevé un ... lié à la détermination de l'auteur de la rupture.
En effet il faut préciser dans le cas de la participation d'un salarié à une grève illicite si la rupture est du fait de ce dernier par sa participation à la grève ou si la rupture est su fait de l'employeur qui décide le cas échéant de licencier le salarié
La Q° rêvait une importance capitale car si on considéré que c'est l'employeur qui doit prendre l'iniciative de la rupture il soit traduire du salarié devant le conseil du discipline conformément à l'Art 37 du conv coll cadre qui exige cette traduction devant le conseil du discipline pour les licenciements pour faute grave.
Si par contre on considère que la participation à une grève illégale entraine la rupture automatique du contrat du travail du fait du salarié
L'employeur ne sera pas obligé de le traduire devant le conseil du discipline et devrait simplement constater cette rupture pour prétendre à une rupture abusif de la part du salarié et obtenir réparation
A défaut le licenciement sera abusif
La jurisprudence tunisienne a était teraillé entre ces 2 positions
Parfois elle considère que la participation d'un salarié à une grève illicite n'est pas un abandon de poste et la rupture ne sera consommé qu'à l'initiative de l'employeur qui doit respecter les conditions exigés au matière de licenciement
Dans d'autre décision la jurisprudence a interprété l'art 387 CT dans le sens où c'est le salarié qui a pris l'initiative de la rupture par sa participation à une grève illégale et par conséquent la procédure de licenciement n'est pas applicable
-> c'est cette interprétation qui semble l'emporter en jurisprudence.
Les sanctions pénales
Art 388 CT punie d'un emprisonnement de 3 à 8 mois et d'une amende de 100 à 500 dinars qui compte:
$ ayant participer ou inciter à la poursuite d'une grève ou un louck-out illégaux.
$ quiconque aura occuper les vieux de travail pendant la grève ou le louvk-out illégaux.
$ quiconque aura utiliser les machines appareils ou instruments appartenant à l'entreprise à des fins autres de celle pour les quelles ils sont destinés lorsque cette utilisation a pour effet de perturber le foncti9nnement de l'entreprise ou de porter atteinte à l'ordre public.
$ quiconque aura détériorer ou tenter de détériorer pendant la grève ou le louck-out les objets machines,matériels, marchandises, appareils, ou instruments appartenant à l'entreprise
dans cette dernière hypothese la sanction est l'l'emprisonnement de 5 ans et l'amande de 240 dt
En effet quiconque par violence voir de fait menace ou manoeuvre frauduleuse provoque ou maintien ou tente de provoquer ou de maintenir une cessation individuelle ou collective du travail est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 720 dt d'amende
Art 237 CP se recoupe avec al4 de l'ar5 388 CT en incriminant les actes portants atteinte aux biens de l'entreprise
La sanction est de 5 ans d'emprisonnement et de 240 dt d'amende.
A coté de cette disposition l'art 136 et 137 du code pénale incrimine l'entrave à la liberté du travail