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Classification des actions en justice (N'englobe pas (Actions…
Classification des actions en justice
Transposition des classifications des droits subjectifs que les actions sont destinées à sanctionner
N'englobe pas
Actions relatives à l'état des personnes
Actions extra-patrimoniales
Actions relatives aux droits intellectuels
Actions réelles
: sanctionnent un droit réel (principal ou accessoire)
Peut être intenté contre tout détenteur de la chose par ceux qui se prétendent titulaires d'un droit sur celle-ci
Ex : Action en revendication d'une propriété, en matière d'usufruit...
En nombre limité comme les droits réels
Actions personnelles
: sanctionnent un droit personnel (créance) d'origine contractuelle ou délictuelle
Multiplicité comme les droits personnels
Ex : Action en paiement, résolution...
Compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur
Transposition de l'effet relatif des contrats
Exerçable par le créancier et ses ayants-cause
Contre le débiteur ou ses ayants-cause
Actions mixtes
: pour une même opération juridique, sont discutés à la fois un droit réel et un droit personnel, simultanément ou successivement
Ex : action en délivrance d'un bien dont la propriété a été transférée par contrat
Compétence territoriale : le demandeur peut privilégier le caractère réel ou le caractère personnel de l'action
Distinction sur l'objet du droit sanctionné par l'action
et sa nature mobilière/immobilière
:warning:Les obligations de faire ou de ne pas faire sont mobilières même si elles sont relatives à des immeubles, à la différence des obligations de donner
Actions mobilières
réelles
Revendiquent un droit réel portant sur un bien meuble
Juridiction du lieu où demeure le défendeur
Rares du fait de 2276 CCiv
personnelles
Sanctionnent un droit de créance portant sur un bien meuble
Actions immobilières
réelles
Juridictions du lieu de situation de l'immeuble
Ex : action en revendication d'immeuble
personnelles
Mettent en cause l'obligation de transférer la propriété d'un immeuble