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Mise en oeuvre du droit d'action (3) Défenses au fond : 71 CPC tout…
Mise en oeuvre du droit d'action
Les demandes en justice
Demande initiale - 53 CPC et s.
53 CPC : acte par lequel un plaideur prend l'intiative du procès en soumettant ses prétentions au juge
Toute demande établissant un (nouveau) lien juridique d'instance est qualifiée de
demande principale
Le demandeur peut former plusieurs demandes initiales juxtaposées
Le demandeur peut hiérarchiser ses demandes (demande principale/demandes subsidiaires)
Demandes incidentes - 63 CPC et s.
Toute demande formée en cours d'instance, se greffant sur la demande initiale
Classification
Demande reconventionnelle
: le défendeur contre-attaque en demandant autre chose que juste le rejet de la prétention du demandeur intial
Demande additionnelle
: toute personne déjà partie à un litige souhaitant modifier/faire des ajouts à ses prétentions
Demande en intervention
: un tiers qui intervient volontairement, ou forcé (66 CPC)
70 CPC Il faut un
lien suffisant
avec la demande principale
sauf compensation judiciaire
Formalisme alégé
Demande
: acte par lequel une personne soumet au juge une prétention
La notification de la demande initiale (
assignation
) est un acte
entre demandeur et défendeur
:warning:Nécessité de remise au greffe d'une copie de l'acte d'assignation (
enrôlement
) - JP : marque la date de l'introduction de l'instance
Effets
Création d'un
lien juridique d'instance
entre les parties
Conservation des droits du demandeur. Interruption des délais de
prescription
et de
forclusion
jp (2241 CCiv) : Ok même si juge incompétent/vice procédure
Vaut
mise en demeure
1344 et s. CCiv
Rend le droit
litigieux
1700 CCiv
2) Exceptions de procédure
:
73 CPC
tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
5 catégories
Exception de litispendance
100
Exception de connexité
Exceptions dilatoires
Exceptions de nullité des actes de procédure, pour vice de forme ou irrégularité de fond
Exception d'incompétence
100
Régime (74 CPC)
Présentation simultanée
In limine litis
: au début du litige, avant toute défense au fond ou fin de non recevoir
Exception
112 CPC
invocation des
nullités pour vice de forme
peut se faire au fur et à mesure de leur naissance
Exception de connexité/irrégularité de fond à tout moment.
Mais si intention dilatoire alors pb :
103/118
CPC
Exception si on a un délai
111
117 : pareil pour vice de fond, mais celui qui invoque tard s'expose à des DI
Pareil pour connexité, mais dans ce cas c'est irrecevabilité
3) Défenses au fond
:
71 CPC
tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire
Peuvent être opposés dans un
ordre quelconque
, et en
tout état de cause
(72 CPC)
Peuvent être soulevées jusqu'à la clôture des débats (ou en pratique l'ordonnance de clôture de l'instruction)
Peuvent être invoquées devant la CCass SAUF si moyen nouveau
1) Fins de non-recevoir (122 CPC)
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir
5 catégories citées (non-exhaustif)
Défaut de qualité
Prescription
Défaut d'intérêt
Délai préfix
Chose jugée
:warning:
Ch mixte 14 fev 2003
, les parties conditionnent leurs droits d’agir par la tentative d’une conciliation préalable
Régime (123 CPC)
Peuvent être invoquées en tout état de cause
FNR relevé d'office par le juge ?
Ordre public : obligation
intérêt / qualité / ACJ : possibilité
Reste :forbidden:
Les fins de non-recevoir peuvent donner lieu à régularisation si celle-ci intervient avant que le juge ne statue (126.2)
Possible condamnation à DI si invocation tardive abusive, mais la FNR sera quand même examinée par le juge