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Action - Conditions d'ouverture (personnnes) (30 CPC (L'action est…
Action - Conditions d'ouverture (personnnes)
Le pouvoir accordé par la loi de s'adresser à la Justice pour faire valoir et sanctionner ses droits (droits subjectifs substantiels)
30 CPC
L'action est le droit,
pour l'auteur d'une prétention
, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire
, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Capacité : pas une condition d'existence de l'action
mais de régularité de son exercice (cf. mineurs non émancipés, majeurs sous tutelle, groupements sans personnalité morale)
Conditions d'ouverture de l'action relatives aux personnes - 31 CPC
1) Intérêt pour agir
Intérêt légitime
Intérêt légitime et juridique, d'ordre patrimonial ou moral ; correspond au bénéfice escompté par le plaideur au cas où il lui serait fait droit
Ex : les victimes par ricochet ne peuvent pas agir (loi du 4 mars et 30 déc 2002)
Intérêt personnel et direct
L'action doit être exercée par le titulaire du droit ou par son représentant sauf quand la loi permet d'agir à la place d'autrui
Partie doit établir qu'elle a vocation à profiter personnellement de l'avantage escompté du succès de l'action en justice
Problème pour les groupements souhaitant agir en justice pour protéger l'intérêt d'autrui
:check: agir pour défendre intérêts propres
:check: action en tant que mandataire des membres du groupement
:check: action en tant que représentant mandé d'une personne
:warning: action pour une personne agissant déjà elle meme
:warning: intérêt collectif pour dénoncer certains faits ne conercnant personnellement et directement aucun des membres, mais dont ils estiment qu'ils portent atteinte à un but particulier
Actions spéciales syndicats
L. 2132-3 CTravail Action pour la défense de l'intérêt collectif de la profession (civil et pénal)
Différent intérêt général (monopole du Ministère Public)
Différent intérêt individuel des membres du groupement
Au nom et pour le compte du syndicat, pas de
représentation
de la profession
Droit d'agir pour la défense des intérêts individuels de certains salariés, sans avoir à justifier d'un mandat (le salarié reste libre d'agir personnellement)
Actions spéciales des associations
Intérêt collectif des membres en tant que sonne des intérêts individuels
:forbidden: intérêts collectifs moraux - Ch réunies 15 juin 1923 ; sauf si des textes spéciaux le prévoient explicitement (
inverse des syndicats
)
Jurisprudence dpp libérale - CHECKER LE CODE
Actions de groupe pour 5 secteurs de loi J21
Actions en rpz conjointe
Droit d'agir pour défendre les intérets de personnes ayant subi des préjudices individuels ayant une origine commune tenant au fait d'un meme professionnel
pas une qualité pour agir, mais une forme particulière de rpz dans l'exercice de l'action, un pouvoir au sens de 117 CPC
Il faut un mandat écrit donné par au moins deux des victimes concernés
Concerne
L622-1 et s. Associations de consommateurs représentatives au niveau national
L452-2 et s. CMFAssociations d'investisseurs PP identifiées
L142-3 CEnviroAssociations agréés de protection de l'environnement
Intérêt né et actuel
Le litige et l'intérêt doivent exister au moment où l'action est exercée (appréciation lors de l'introduction de l'instance, au jour de la demande)
Principe :forbidden:
actions en justice préventives
: celui qui agit doit retirer un avantage tangible de l'accueil de sa prétention
:forbidden: actions provocatoires (actions de jactance) : obliger une personne à faire valoir immédiatement un droit qu'il prétend avoir ou sinon à se taire à jamais
:forbidden: actions interrogatoires : accélérer une prise de décision alors qu'existe une option et que le bénéficiaire dispose d'un délai pour l'exercer (= demander à une personne si elle souhaite exercer un droit)
:check: Certaines procédures extra-judiciaires
1123 CCvil : demander par écrit au bénéficiaire d'un pacte de préférence s'il confirme l'existence du pacte et s'il entend s'en prévaloir
1158 CCivil : solliciter la confirmation par écrit de l'étendue des pouvoirs d'un représentant habilité à conclure un acte juridique
1183 CCivil : demander à une autre partie contractante si elle entend conformer le contrat ou agir en nullité, dans l'hypothèse où une cause de nullité potentielle a été découverte mais a cessée
Exception légale :check:
actions fondées sur l'existence d'un intérêt futur
809-1 CPC référé visant à obtenir des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent
621-8 CConso : action des assos de conso en matière de suppression de clauses illicites
Actions préventives en matière probatoire prévues dans le CPC
Exception jurisprudentielle :check:
actions déclaratoires visant à obtenir du juge qu'il se prononce
sur la nature exacte d'un rapport juridique,
constate
l'existence ou l'inexistence d'un droit
cf procédures extra judiciaires
Différence avec le préjudice
: ÎA est une condition de recevabilité de l'action // le préjudice est une condition du droit à indemnisation
2) ou qualité pour agir
Qualité : titre juridique qui ouvre la possibilité d'agir, habilitation legale permettant à telle (catégorie de) personne le droit de saisir le juge d'un certain type de prétention ou de se défendre
Différent du pouvoir : condition de régularité de l'instance
Défense d'un intérêt personnel
La qualité appartient au titulaire du droit subjectif en cause (qualité est absorbée dans notion d'intérêt personnel et direct)
Défense d'un intérêt non personnel
La loi attribue parfois compétence à certaines personnes pour défendre un intérêt qui ne leur est pas personnel
Action oblique 1341-1 CCiv : le créancier demande en justice la sanction des intérêts d'autrui, à l'exclusion des actions à caractère strictement personnel
Action sociale
ut singuli / ut plures
ouverte aux associés pour défendre les intérêts d'un groupement contre ses mandataires sociaux
On ne se prétend pas titulaire d'un droit substantiel, on invoque un droit appartenant à celui au nom et pour le compte duquel on agit,
on parle de représentation ad agendum
Le représentant doit justifier d'un pouvoir : le nom du représenté doit être indiqué dans les actes de procédure
Conditions dépendant du type d'action intenté
Conditions relatives à l'objet de la demande
Conditions relatives au délai dans lequel l'action doit être exercée