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Historique du droit des entreprises en difficulté (XXIe (Règlement (CE) nº…
Historique du droit des entreprises en difficulté
500 - 400 B.C
490 B.C : Loi des douze tables
449 B.C : Venditio bonorum
Vente des biens
XVe - XIXe
1673 : Code Savary
1807 : Code de commerce
Loi du 28/05/1838
Loi du 04/03/1889
XXIe
Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005
Loi n°2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010
Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010
Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 dite "Loi Petroplus"
Cons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-286 QPC : JurisData n° 2012-028148
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron »
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
22 novembre 2016
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II")
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Projet de loi PACTE), adopté le 12 février 2019.
XXe
Décret-loi n°55-583 du 20 mai 1955
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises
Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d’entreprise
Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises