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Obligation de mettre en place des dispositifs d'alerte (Personne…
Obligation de mettre en place des dispositifs d'alerte
Personne morale de droit privé
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Personne morale de droit public
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Effectif d'au-moins 50 salariés
équivalent temps-plein ("ETP")
au sens de l'article 3 de la loi Sapin II
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Société
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Groupe
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Membre d'un groupe dont la société-mère dispose de son siège social en France et dont l'effectif groupe consolidé est d'au moins 500 salariés ETP
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Aucune procédure
à mettre en oeuvre
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Société
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Groupe
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Effectif d'au moins 500 salariés ETP
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Effectif consolidé du groupe d'au moins 500 salariés ETP
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Alerte interne 50 uniquement
Alerte interne 50
Lien vers la suite de l'arbre
NB : UN SEUL DISPOSITIF PEUT RECUEILLIR L'ENSEMBLE DES SIGNALEMENTS