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P2 CH2 UN PARLEMENT ENCADRE (Sec 2 L'encadrement des fonctions du…

- - - - 1)° Le domaine de la loi
        CF LECON 3 PREPA
        
        A) Une petite révolution juridique en 1958 ds la def d'un domaine de la loi
        
        Dans la tradi du droit public FR, la loi n'est définie que sur le plan formel
        
        Est loi tt texte voté par le Parlement suivant la procédure prévue par la C° et promulguée par le chef de l'Etat.
        
        Ds cette conception, acte réglementaire = que strictement subordonné à la loi, le pv pouvant intervenir
        
        Soit pr compléter une loi, en précisant ses modalités d'application
        
        Soit dans la mesure où l'autorité législative s'est abstenue, la loi pouvait tjrs reprendre le contrôle
        
        En 1958, volonté de limiter le Parlement dans son domaine
        
        A justifié la créa du CC, rôle restreint en 1958 = contrôle respect domaine parlement
        
        BUT = rabaisser le parlement, sortie de la IV régime d'assemblée inefficace, passe à Etat-providence la loi ne peut tt faire
        
        B) La logique qui sous-tend la distinction art 34 art 37
        
        Fixe le domaine de la loi,
        
        S'occupe par ex indep des médias, exercice des libertés publiques, nationalité, état des personnes, régimes matrimoniaux, légalité délits/peines, MdS, principes fondamentaux
        
        Art 34 énumère certains nb matières attribuées au Parlement ds exercice compétence légis = compétence d'attribution
        
        Compétence de droit commun pr le pv réglementaire (Art 37) = pv réglementaire autonome sans lois en plus pv d'exécution lois
        
        Décrets autonome ont valeur réglementaire
        
        Pas besoin de la loi
        
        Dérive directement de la C°
        
        C) La portée réduite de cette distinction Bilan répartition
        
        Domaine légis bcp + important que ce que laissait prévoir une lecture littérale de l'art 34
        
        grâce à la JP du CC (3 txt du Préambule renvoient à la loi + titre sur les collectivités territoriales, bloc constit, parfois doublon, parfois ajout
        
        Le domaine pouvoir réglementaire autonome (art 37) est très restreint
        
        Matières non attribuées par la C° au pouvoir légis sont peu nombreuses (ex contraventions de police)
        
        Les lois sont polluées par des dispositions de nature réglementaire ou peu normatives
        
        Gvmt laisse faire car c'est sa majorité (fait majoritaire)+ cohérence des réformes + gvmt peut reprendre sa compétence s'il le souhaite
        
        Est-ce qu'il y a moins de lois sous la Ve ? :check: Diminué de moitié par rapport à la IV (environ 60 lois par an contrairement à 200) MS en réalité les lois sont 4 fois plus volumineuses : Inflation légis détails et dispositions peu normatives (neutrons)
        
        Parfois, le parlement pr s'exprimer, peut depuis révision 2008 (art 34-1) adopter des résolutions, actes qui st l'expression d'un souhait mais pas d'une norme
        
        Pas vrmt de révolution
      - 2°) Le peuple législateur
        Depuis 58 le peuple peut adopter des lois art 11
    - - 1) La maitrise de l'initiative des lois (cf Schéma)
        
        Dans la plupart des régimes occi, les lois adoptées ont été à l'initiative du gvmt en majorité
        
        AJD 2017/2018 hors conventions c'est 1/3 2/3
        
        Précisément = c'est le PM qui a l'initiative des lois, concurremment avec membres du Parlement (art 39 al 1)
        
        Après avis CE, projet ensuite délibéré en CM puis déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées
        
        Ex récent proposition loi devenue loi ) reco vote blanc élection mais comptés séparément pas ds résulte suffrages exprimés
        
        Ordre du jour pr débat du texte indisp
        
        Art 48 al 1 C° (version d'origine) = ordre du jour prioritaire du gouvernement = imposé
        
        A l'étranger, ordre du jour = négoc entre le gvmt la majorité et l'opposition
        
        Réequilibrage disposition 2008 (nouvel art 48 ) = fixé par chaque assemblée, sauf 2 semaines / 4 + textes qui végètent depuis 6 semaines + ... contrôle action gvmt + opposition.. Quota aug avec des textes qui deviennent prioritaires
        
        Proposition d'ajouter réformes économiques et sociales pr le gvmt
        
        Bilan contrasté, le gvmt continue de maitriser plus de la moitié de l'ordre du jour, le souhait des parlementaires ce serait de laisser les assemblées libre de gérer les 2 semaines
        
        Objectif d'ajouter un quota pr le gvmt dans le projet actuel -> Txt qui deviendraient prioritaires car relatifs à la pol éco, sociale et envmt sans que les Conf des psdt s'y soient conjointement opposées
        
        Conf des psdt = réunions de l'assemblée concernée, des vice psdt, des psdt des commissions perm et des groupes parlementaires.
      - 2) La maitrise de la discussion des lois
        Etape marquée par le dépôt d'amendements (art 44 C°)
        But = dégager la volonté générale au fil des lectures successives
        
        Droit des membres du Parlement et du gvmt (44 al 1)
        
        Double enjeu pr le gvmt -> Int à pouvoir maitriser cet usage
        
        Pas dénaturation du texte
        
        Risque allongement excessif de la procédure
        
        Principe = chaque amendement cme chaque article doit faire objet d'une discussion et d'un vote avant de se prononcer sur 0 du texte -> principe de spécialité des votes
        
        Moyens prévus par la C° pr permettre au gvmt de limiter les amendements parlementaires
        
        Peut opposer irrecevabilité financière de l'art 40 -> créa ou aggravation d'une charge publique -> coût
        
        Pas systématique car moindre mesure a un pacte financier
        
        Art 44 al 3 sur le vote bloqué = obliger l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne que les amendements proposés ou acceptés par le gvmt
        
        CSQ - un seul scrutin sur la partie bloquée du texte (peut bloquer 1 article, une partie ou un projet de loi entier), l'assemblée ne peut modifier le texte bloqué -> exception au principe de spé des votes
        
        Usage de +/+ rare car mécontente les parlementaires (pas utilité sous la 14e législature et une fois sur le 15e au sénat sur proposition de loi de l'opposition communiste)
        
        Vote bloqué, aucune utilité contre l'obstruction parlementaire - 137K amendements déposés en 2006 (socialistes contre privatisation GDF) bloque le vote mais pas la discussion -> arme de l'opposition depuis gd alternance de 1981, symptôme dysfonctionnement parlementaire, opposition rabaissée
        
        Utilisation par les parlementaires (de l'opposition) du droit d'amendement à des fins dilatoires (retarder procédure)
        
        Moyen du gvmt pr surmonter obstruction = engager resp 49 al 3 -> seul moyen efficace av réforme 2008 = débat arrêté. Débat sur la motion de censure déposée inévitablement par l'opposition.
        
        Modif apportée par la révision de 2008 (LO 15 avril 2009)
        
        Nouvel art 44 al 1 = le droit d'amendement s'exerce en séance ou en commission [...] cadre d'une LO = possibilité de l'exercer qu'en commission ensuite voté en séance selon procédure simplifiée plus rapide = législation en commission
        
        Nouveauté très peu mise en oeuvre à l'AN, surtout pr des textes très techniques (conventions) plus au Sénat et dans les débats sur la révision C° = aller plus loin, certain consensus car tout est répété en séance publique = absentéisme
        
        Idée de constitutionnaliser la législation en commission avec juste discussion général en séance = csq gvmt doit systé ê présent en commission
        
        Une LO détermine les règles relatives à l'exercice du droit d'amendement -> nouveau car jusqu'en 2008 c'était du fait des règlements des assemblées
        
        LO 15 avril 2009 = autorise tech dite du "temps législatif programmé" pr l'examen des textes en séance
        
        prévoit durée prédéfinie sur discussion projet de loi = ap amendements mis aux voix sans discussion
        
        En théorie, 60% pr la majorité, 40% pr l'opposition
        
        EX mariage pr tous 2ème lecture limitée à 25H débats sur 110H au total
        
        Mis en oeuvre uniquement à l'AN car obstruction surtout un pb à l'AN ms bilan mitigé
        
        Pr la révision de 2008 ajoute ce qui peut sembler des contraintes supplémentaires au parlement alors que l'objectif était de le revaloriser
        CAR objectif d'améliorer la qualité de la loi
        BILAN MITIGE car mauvaise qualité de la loi s'explique aussi par l'attitude du gouvernement -> usage abusif de la procédure accélérée
      - 3) La maitrise du vote des lois
        Discussion et vote forme un tout en temps normal
        Procédure: loi ordinaire (art 45)
        
        Gouvernement est libre à qq exceptions, de choisir l'assemblée qui examinera son texte en premier
        
        Le principe = vote du texte en termes identiques (al 1) :check: majorité des cas MS pas de quorum requis.
        
        Si désaccord entre 2 = navette jusqu'à vote termes identiques
        
        L'assemblée saisie d'une txt voté par l'autre se prononce sur texte transmis = peut avoir plusieurs lectures ds chaque assemblée
        
        a) Moyens d'accélérer l'examen d'un texte
        
        Provoquer la réunion d'une CMP chargée de proposée un texte sur les dispositions restant en discussion
        
        CMP = 7 députés, 7 sénateurs, désignés en tenant compte réparition des forces pol
        
        En principe ap 2 lectures chaque assemblée, 1/3 des textes passent en CMP
        
        Engagement procédure accélérée = CMP peut ê réunie après une lecture
        
        On parlait av 2008 = déclaration d'urgence pouvait ê faite de manière complètement livre par le gvmt
        
        Ajd = changement de nom, usage tjrs libre
        
        Le nouveau art 45 al 2 prévoit que les Conf de psdt 2 assemblées peuvent s'y opposer conjointement = fonctionne pas :red_cross:
        
        Procédure accélérée -> Réduit de 6 semaines à 15 jours le délai d'examen des textes (plus de la moitié) -> contradiction pr améliorer la qualité de la loi
        
        Si compromis CMP = nouvelle lecture
        
        Si pas compromis ou pas adopté en termes identiques lors nouvelle lecture, le gvmt peut après nouvelle lecture par AN et Sénat demander à l'AN de statuer définitivement (Depuis 1958, environ 1/7 loi)
        
        Accélère procédure mais permet pas au gvmt d'imposer son texte
        
        b) Moyen d'imposer son texte
        Art 49 al 3
        CF Article
        
        Si aucune motion censure est votée, le texte est considéré cme adopté (ms n'est pas voté), dérogation majeure art 24 al 1 = parlement qui vote la loi; Dans l'hypothèse où le gvmt cumule le 45 al 4 (dernier mot AN) et 49 al 3 (engage sa resp que devant AN) = loi qui est adoptée sans jamais avoir été votée par assemblées
        
        Ex loi travail adoptée 21/07/2016 = cumul 2, pas de limite quantitative (à chaque lecture car rejet Sénat).
        
        Choix offert aux députés
        
        Se voir imposer un texte qu'ils n'approuvent pas nécessairement
        
        Soit renverser le gvmt au risque dissolution = discipline de la majorité
        
        Pr renverser le gvmt = 289 voix (majorité des membres composant l'assemblée) abstention pas compta
        
        Instrument devenu impopulaire surtout après Contrat Première embauche en 2006, avait été utilisé à 82 reprises sous la Ve (ms pas 82 textes, 50 txt)
        
        Depuis 2008, nouvelle rédaction art 49 al 3
        
        Gvmt engager sa resp sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de sécu sociale
        
        Txt adopté sauf motion censure
        
        /+ possibilité procédure pour un autre projet/proposition de loi par session
        
        On peut l'activer sur plusieurs lecture.
        Ex: Loi Macron 2015, Loi El Khomri 2016
        
        Révision = restriction radicale, car prise de risque que le gvmt aurait tjrs une majorité parlementaire pour le soutenir.
        
        MS si plus de majorité ? Hypocrisie réforme, l'abus du 49 Al 3 était le fait du gvmt.
        
        Selon G. Vedel, 3 piliers Ve
        
        Election psdt SUD, MdS majoritaire pr les députés, 49 al 3
        
        c) Les ordonnances
        
        Art 38 C° -> faire voter par le parlement une loi autorisant le gvmt à prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi
        
        Constitutionnalisation de la pratique des décrets-loi
        
        Gvmt peut toucher au domaine de la loi
        
        Ordo = acte du pv exé portant des matières normalement législatives et pris en vertu d'une délégation législative expresse
        
        Aller plus vite (évite discussion parlementaire détaillée) Maitrise de la réforme
        
        Garanties procédurales
        
        Loi d'habilitation doit préciser la finalité des mesures que le gvmt se propore de prendre et leurs domaines d'intervention (+ délai)
        
        :red_cross: loi de plein pouvoir
        
        Ordo = actes admin tant qu'elles ne sont pas ratifiées par le Parlement = recours pr excès de pouvoir possible devant CE
        
        Qd ratifiées ordo ont valeur légis
        
        L'absence de dépôt de projet de loi de ratification ou le refus du Parlement de ratifier = caducité des ordo
        
        Peut cumuler ordonnance, procédure accélérée, dernier mot AN et 49 al 3.
  - - - Les moyens du contrôle parlementaire
        
        Les Q écrites ou orales, Q au gvmt
        
        Missions d'information des commissions permanentes
        
        Le contrôle de l'application de la loi (par CM)
        
        Commissions enquêtes (depuis 58 mais ds constit depuis réforme 2008)
        
        ...
        
        Certaines nominations du psdt font l'objet d'un contrôle parlementaire (art 13 al 5) depuis 2008
        
        Depuis 2008, 1 semaine sur 4 = fonction de contrôle (Art 48)
        
        Manque moyens techniques = possibilité de demander une expertise à la Cour des comptes
    - - Institutionnalisation de l'opposition - Elle est actuellement éclatée
        
        Art 51-1 = droits spé aux groupes d'opposition, gr minoritaires
        Distinction entre gr minoritaires et opposition
        
        Opposition, LR, UDI, Constructifs, FI, Gauche démocrate et républicaine (communistes)
        
        Sys d'auto-déclaration au début de la législature = opposition, majorité ou ni l'un ni l'uautre
        
        Gr minoritaires = pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui d'entre eux qui compte l'effectif le plus élevé.
        
        Gr de la majorité les moins nombreux (MODEM) ou des groupes qui ne ne situent ni dans l'opposition ni dans la majorité (Nouvelle gauche PS)
      - Ex de droits reconnus à l'opposition par le réglement de l'AN depuis 2009
        
        binomes majorité/opppr réaliser
        
        Rapports d'application des lois, d'évaluation des politiques publiques
        
        Chaque semaine semaine, la moitié des Q au gvmt = opp
        
        Ordre du jour, chaque groupe d'opp et minoritaires dospose de 3 séances au moins par session ordinaire (art 48 al 5)
        
        Droit de tirage des gr d'opp et minoritaires pr la constitution d'une comm d'enquête cad le droit de demander et d'obtenir la la commission par groupe et par session (Benalla)