Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La vie d'un budget (5 PRINCIPES (+ Principe d'annualité
vaut 12…
La vie d'un budget
5 PRINCIPES
+ Principe d'annualité
- vaut 12 mois du 01/01 au 31/12
- voté au plus tard 15/04 (30/04 année electorale)
+ Principe de l'équilibre
- invest et fonct = votés en équilibre, recettes et dép doivent s'équilibrer à l'int de chac des sections
- évaluation sincère, avec tous les éléments prévisibles, connus au moment du vote
+ Principe d'unité
- recettes et dép figurent dans un doc budgétaire unique, budget général de la collc : M14 :star:
- autres budgets annexes, peuvent être ajoutés
+ Principe d'universalité
- dép et recettes écrites dans leur totalité, sincérité
- recettes financent indifféremment dép (pas d'affectation dép-recette)
+ Principe de spécialité de dépenses
- dép autorisée pour un service ou objet particulier
- crédit affecté à un service, ou ens de services, spécialisé dans un chapitre groupant dépenses selon nature ou destination
ELABORATION du budget
Etape TECHNIQUE
exécutif prépare
avec élu délégué aux finances,
services dépensiers qui font propositions,
direction des finances qui centralise et assure opérations de prépa
Les services de l'Etat apportent montant prév des bases des 4 taxes, les éléments de calcul de la DGF, info sur évolution context éco nat = éléments de calcul de prévision de recette
-
débat d'orientation budgétaire DOB, pour info complémentaires resultant des orientations définies par conseil municipal
Etape POLITIQUE
réunion maire / adjoints : hiérarchiser les 1er arbitrages , avec DGS
débat orientation budgétaire : DOB
obligatoire >3.500heb
débat au CM : orientations générales , 2mois avant DOB
-> droit à l'info , démocratie locale : titre II de la loi d'orientation 6/02/92
-
CONTROLE budgétaire
acte administratif = controle de légalité (droit commun des actes adm)
++ controle budgétaire = loi du 2 mars 1982
remplace tutelle financière = controle a priori
compétence = préfet
en liaison avec chamb rég des comptes CRC
prefet peut réformer doc budgétaire
prefet possède pouvoir de substitution (rendre exécutoire budget)
-
4 CAS de contrôle
2
budgé pas adopté en équilibre réel
préfet saisi CRC 30j
crc proposition de rétab équ, nouvelle délib
Si pas suffisant préfet règle et rend exécutoire budget avec nouvelle recette ou restruction dépense
-
1
budget adopté après 15/04 (30/04).
Préfet saisi CRC, qui propose reglement budget 1 mois
préfet regle budget et rend executoire 20j
4
omission ou insuffisance de crédit correspond à des dépenses obligatoires :red_flag:
(dép prévue par la loi, ou décision de justice, engagement contractuel)
prefet peut inscrire office dépense après saisi CRC
-
-