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Les sources du droit de l'urbanisme (Loi SRU (Changement du POS (Plan…
Les sources du droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme
Aménagement et contrôle de l'utilisation du sol et de l’espace conformément à l’intérêt général.
Loi SRU
Changement du POS (Plan d'occupation des sols) = PLU (plan local d'urbanisme)
Changement schéma directives = SCOT (schéma de cohérence territoriale)
PLU et SCOT = développement durable
Protection de la nature
Densité urbaine
Renforce le droit de préemption
Renfoncement le pouvoir des inter-communalité : PLUI et ZADI
Renforcement du SCOT
Supprimer les coefficient d'occupation des sols
Lutte contre artificialisation des sols
Les acteurs de l'urbanisme
L'Etat
Le département
Les collectivités territoriales
Les conseils départementaux d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
Les sociétés d'aménagements
Les bailleurs sociaux
RNE (réglementation national de l'urbanisme
Applicable lorsqu'il n'y à pas de documents urbanismes
Volonté d'équilibre, de qualité, de protection de la nature, de mixité social
Construction sur les lieux déjà urbanisé
Le SCOT
Définit au niveau inter-communalité
Loi GRENELLE = SCOT obligatoire sur le territoire national
Développer des projets communs d’aménagement
Respect du développement durable
Élaborer par les élus
PLH (plan local de l'habitat)
Obligatoire pour les métropoles, communautés urbaines et d'agglomération, commune de + 30 000 habitants
Programmer une politique de l'habitat
PDU (plan de déplacement urbain)
Obligatoire pour les villes de + 100 000 habitants
Intégré dans le SCOT
Mettre en place de nouveaux moyens de transports
PLU (plan local d'urbanisme)
Niveau local
Né de la loi SRU
Remplace le POS
Permet aux communes de définir une réglementation de l'usage sur le territoire
Développement durable + aménagement du territoire
Les différentes zones
A : Agricole
N : Naturelle
U : Urbaniser
AU : a urbanisé