Les conflits collectifs du Travail
Chapitre2: les procédures de règlement pacifique du conflit collectif
Le droit tunisien prévoit un consensus destiné à régler pacifiquement les conflits collectifs de travail
A coté des instances permanentes intermne de l'entreprise
Il existe des structures légales spécialement prévus pour résoudre les conflits collectifs de travail.
Section1: les rôles des instances représentatives du personnel.
Avant 1994 le code du travail prévoyait que des comites d'entreprise dans toute entrprise employant plus que 50 salaries sont des instances chargés de représenter les travailleurs au sein de l'entreprise.
Ces comités étaient exclusivement composés de salariés
et a coté de leur attribution ordinaire l'Art 163 CT leur reconnaissait l'aptitude a examiner les réclamations individuelles ou collectifs
Par conséquent, les comités d'entreprises étaient compétentes en tant qu'instence de conciliation a connetre des difficultés susceptibles de dégénérer en conflit collectif
Après la promulgation de la loi n de 21 fev 1994 les comités en étaient replacés par la commission consultative d'entrepise composés paraitairement par les représentants de l'l'employeur et les représentants des salaries.
Cette commission joue un rôle important en la matière.
L'Art 376 CT dispose que:" tout difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs sesceptible de provoquer un conflit colectif, doit egre
Si le conflit n'a pas ete reslu dans l'entreprise
Al2 prévoit que la partie la plus diligente doit le soumettre au bureau régionale de conciliation et a défaut à l'inspection de travail territorialement compétente .
Cette procédure de soumission des conflits à la conciliation est applicable dans tout les secteurs d'activité économique soumis au code du travail
Cette procédure qui consiste a soumettre obligatoirement le conflit a la conciliation vise a équilibrer entre le respect de droit syndical et la nécessité de sauvegarder l'l'intérêt général.
En cas d'échec de résolution pacifique de conflit au sein de l'entreprise le législateur a prévu une procédure qui s'articule autour d'une part une conciliation obligatoire et un arbitrage en principe facultatif.
Section2: la conciliation obligatoire
Toute difficulté surgie ente employeur et salarie susceptible de débaucher sur un conflit collectif de travail doit avant toute greve ou lovk out etre presenté par la partie la pnus diligente à la commission de conciliation ou à l'inspection du travail
Art 173 bis CT prévoit que:" toute décision de grève ou de lock out doit être précédé d'appréavit de 10 jours adresse par la partie intéressée et au bureau de conciliation et a défaut l'inspection de travail.
Le delai de preavis commence de courir a partir ou d'd'inspection de travail
Le bureau régionale ou centrale ne sont pas les véritables organes de conciliation ils ne sont chargés que de recevoir les préavis et de préparer les dossiers notamment par la reunion des donnes liés au conflit avant de soumettre le dossier a la commission de conciliation
Si le conflit ne depasse pas les frontières d'un gouvernorat
C'est la commission regionale de co ciliationqui est compétente
Elleest présidée par le gouverneur assister par le chef du bureau regionel de conciliation ou a défaut par le chef d'inspection de travail.
Cette commission comprend aussi 2 représentants des syndicats concernés de travailleurs et 2 représentants des emplyeurs ou des syndicats consernés (Art 377 CT).
Si le conflit s'étend sur +sieurs gouvernerats ou sur l'ensemble de territoire il est de la compétence de la commission centrale de conciliation
Art 378 CT prévoit que dans ce cas le préavis est notifié par la partie concerné a l'autre partie et au bureau centrale de conciliation ou à défaut à la direction générale d'inspection de travail.
La commission centrale de conciliation est composée par:
♡ le ministre des affaires sociale en tant que president
♡ assisté par le chef du bureau central de conciliation
♡ 4 représentants des syndicats de travailleurs concernés dont
2 representants la cenyrale sydicale
♡ 4 représentants des employeurs ou des syndicats d'employeur dont 2 représentants l'Org centrale
La commission régionale ou centrale ont pour mission de concilier entre les parties des conciliers
ART 79 CT prévoit qu'elles peuvent procéder à toute enquête et demander tout les avis quelle juge utile .
En vertu de l'art 79 la commission régionale ou centrale doit proposer une solution au conflit dans un délai qui n'excède pas 8 jours à compter la date de la fin de préavis .
Au terme de ce délai un procès verbale est dressé et signé par les parties
Si ce PV comporte une solution le PV vaut jugement définitif
Cependant la solution trouvée n'est qu'une simple proposition et les parties ne sont obligés de l'accepter
Et si l'une des parties n'accepte pas cette solution elle peut recourir à les preuves de force en déclenchant une grève ou un lock out.
Sauf si l'arbitrage ne soit obligatoire
Section3: l'arbitrage
Si la conviliation est obligatoire l'arbitrage est en principe facultatif
Art 81CT dispose que si la solution proposée par la commission de conciliation n'est pas acceptée par l'une ou l'autre des parties celle-ci peuvent convenir de soumettre le conflit à l'arbitrage.
-> l'arbitrage n'est pas tjrs facultatif
Art 381 bis et 381 tiers prévoient 2 exceptions
1- lorsque la conv coll contient une clause compromissoire
En ce qui concerne les conflits éventuels qui pourraient surgies
Dans ce cas le conflits doit être porté par la partie diligente devant l'instance arbitrage
2- lorsque le conflit collectif concerne un service essentiel (déterminé par un décret) dans la mesure où l'arrêt du travail peut mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes.
Dans ce cas le premier ministre peut par arrêté décider de soumettre le conflit à arbitrage.
Si les parties au conflit collectif décide de courir a l'arbitrage et si ce procédé est obligatoire la commission de conciliation doit parvenir le dossier de conflit au conseil d'arbitrage dans un délai qui ne dépasse pas 48 heures a compter de la date de l'accord de l'arbitrage (art 382 CT).
La soumission de conflit a l'arbitrage suspon toute greve ou lock out
Art 382 bis considère comme illégale toute grève ou lock out intervenu au cours de la procédure d'arbitrage et se rapportant au question soumise à l'arbitrage.
Prg1: la composition de l'instance arbitrage
Selon art 383 CT l'arbitrage est ssuré par des conseils regionaux et un conseil centrale d'arbitrage
Les premiers interviennent lorsque le conflit concerne
Si le conflit dépasse ce cadre l'arbitrage est assuré par le conseil centrale d'arbitrage
Le conseil regionale d'arbitrage est composé par:
♤président désigne par decret
♤ un arbitre designé par la partie patronale en tant que membre
♤ un arbitre désigne par la partie ouvrière
Les bureaux régionaux de conciliation ou inspection de travail assure le secrétariat
Composition:
♡ président désigné par un décret
♡arbitre designe par la partie patrnale
♡ arbitre désigné par la partie ouvrière
Le bureau central de conciliation ou .... assure le secrétariat.
Art 184 bis précise que le president du conseil d'A est choisi parmi les magistrats ou les responsable de l'administration ou parmis les personnes ayant une compétence dans le domaine de travail.
Les membres sont choisis par les parties en conflit parmi les personnes qui ont une compétence dans le domaine du travail et qui n'ont pas un interet directe
Lorsque le conflit concerne une entreprise publique
-> Le membre représentant de la partie patronale est remplacé par un représentant du ministère exerçant la tutelle sur l'entreprise
Le choix de ces membres doit être effectuer dans un délai maximum de 48 heures à partir de la datte de l'accord su le recours à l'A.
Prg2: Pouvoir de l'Arbitre
Le pouvoir des arbitres est limité par l'étendu de l'objet de la contestation.
Ils ne peuvent statuer que sur les points litigieux qui sont soumis à l'A. (ART 385 Al2)
Si le conflit porte sur l'interprétation ou l'application des dispositions légales les conseils d'A applique les règles de droit.
Si le conflit porte sur d'autres questions ils appliquent de justice et d'équité الانصاف و العدالة
Les conseils d'A disposent de tout le pouvoir d'investigation nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent se faire assister par des experts et par toute personne dont l'avis pourraient les éclairer.
Selon art 385 bis CT les sentences arbitrages sont rendus dans un délai qui ne soit pas dépasser 10j à partir de la date de soumission du dossier au conseil d'arbitrage.
Art 386 CT prévoit que la sentence arbitrage est exécutoire par des parties et elle ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Cette disposition est critiquable car elle ne s'instaure aucun contrôle sur la régularité des sentences arbitrages au risque d'arbitraure.
Cette considération ne peut que pousser les parties à relancer à l'A pour recourir directement à la grève ou le louck out.
Chapitre1: Notion du conflit collectif
Sectuon1: Element subjectif: les parties aux conflits collectifs du travail
Section2: élément objectif: objet du conflit
L'objet de cinflit doit porter sur des droits et des interets communs a chaque collectivite de salarie
Expl: etant des conditions de travail ou le montant de salaire
Un conflit purement individuel qui se ramène à l'exécution ou a un repture du contrat de travail n'est pas un conflit collectif.
Néanmoins un mesure individuel prise par un employeur a l'égard d'un salarié peut provoquer un conflit collectif lorsqu'elle met en cause les droits et des intérêts de l'ensemble des travailleurs
Expl: liceciement d'un salarié en raison de son appartenence syndicale
A travers cette mesure individielle c'est la liberté syndicale qui est en cause.
Cette liberte constitue un droit collectif à tout travailleur.
...
La grève et le lock-out ne constitue pas en eux meme un conflit collectif mais ils constituent la conséquence la plus aiguë d'un conflit collectif.
Le conflit est tout un différend opposant un ou +sieurs employeurs à une collectivité de salariés ayant pour objet des intérêts et des droits communs à cette collectivité.
Le conflit suppose alors la reunion de 2 éléments:
Le prier est relatif aux parties et le deuxième est relatif à l'objet du conflit.
Cette condition mérité d'être envisagée d'une côté des salaries et d'une coté d'employeur.
De côté de patron
Il n'est pas nécessaire que le conflit met en cause +sieurs employeurs.
Le conflit reste collectif meme s'il oppose un seul employeur à une collectivité de salarié.
De côté de salariés
Le conflit ne sera considéré comme collectif que s'il met en cause un grp de travailleur.
La collectivité de travailleur peut être structuré en Syndicat comme elle peut ne pas l'être.
Cette collectivité peut concerner l'ensemble du personnel, une catégorie de ce personnel, elle peut se ramener à une profession bien déterminée ou aux travailleurs exerçant dans une région ou dans un secteur d'activité bien déterminé.
Le conflit met en cause un groupe de travailleur abstraction faite de nature de cette collective.
En vertu de ce critère subjectif, un conflit collectif est tout conflit opposant un ou +sieurs employeurs à une collectivité de salariés.
Un conflit opposant 2 syndicats de salarié qui porte sur des questions d'ordre professionnel est considéré comme un conflit collectif par la jurisprudence française étant donné son objet.