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Le compromis de vente (Définition (Avant contrat qui formalise la vente…
Le compromis de vente
Définition
Avant contrat qui formalise la vente entre vendeur et acquéreur.
Prépare l'acte de vente définitif.
Engagement synallagmatique.
Défini par le code civil.
contrat « intuitu personae »
Promesse synallagmatique :question:
OU bilatérale.
Chacun a des obligations.
En cas de non obligation la vente peut être forcée auprès du
TGI.
Conditions de forme
Imposée par la loi SRU (13 décembre 2000)
Impose un écrit mais sa forme est libre.
Doit être rédigé en autant d'exemplaire que de parties
Délai de rétractation sans motif de 10 jours
Conditions suspensives
vont permettre une rétractation de l’acquéreur en fonction d'évènements
futurs et incertains
Relatives au financement
Conventionnelles
Condition prévues par les parties au profit de l’acquéreur
Urbanisme
Etat hypothécaire
Droit de préemption
Droit de rétractation pour l'acquéreur.
Pour un acquéreur non professionnel.
Sans motif
10 jours
Un bordereaux de rétractation par acquéreur
Annexes
Cadastre.
Diagnostic
Certificat d'urbanisme
Si logement neuf
Assurance dommage ouvrage
En copropriété
Certificat mesurage Carrez
Règlement de copropriété
3 derniers pv d'AG
Etat descriptif de division
Fiche synthétique