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L'élaboration des conv coll de Tr (Section3: Champ d'application…

- - - - A- Les parties originaires
        
        Selon art 31 CT cette condition doit être envisagée du coté du Salarié et du coté patronal.
        
        De coté de la partie salarié/ouvrières
        
        Le droit de négocier et de conclure des Conv est le monopole des Scat.
        En cas de pluralité Syndicale la conv qui sera conclure par le Scat le plus représentative.
        
        -> un groupe des salariés non syndiqués ne peuvent pas conclure une Conv Coll
        
        De coté patronal
        
        Une Cinv Coll peut etre conclue par un ou +sieurs Scats (ou) par un ou +sieurs employeurs agissant individuellement.
        
        Le monopole Syndical patronal n'est pas obligatoire pour les Conv Coll d'établissemnt, du branche, sectorielle.
        
        La conc coll agrée doit être conclue par les Org Syndicales patronale les plus représentatives dans la branche d'activité intéressée (Art 38 et 39 CT).
      - B- Les parties adhérentes à la Conv ultérieurement
        
        L'Art 46 CT admet que la Conv coll d'établissement est une Conv ouverte puisque les parties originaires peuvent ultérieurement s'adjoindre des parties non adhérentes à la Conv.
        
        Cette ouverture n'est pas prévue qu'hors les Conv d'établissement.
        
        Pour les Conv agrées, cette ouverture se découle de leur nature même, puisque ils s'appliquent à toutes conv à toutes la profession à tous les secteurs d'activités.
        
        L'adhésion doit être global et ratifié à la signataire de la Conv.
        Elle doit fait l'objet de la publicité prévue à l'art 46 CT.
    - - Art 31 CT:" La Conv Coll est un accord relatif aux conditions du travail"
      - La formule est assez large -> la Conv peut englober
        ◇ Les mesures relatives aux conditions du travail au sens stricte du terme (travail, securité, salaire, repos, augmentation du paiement, durée...)
        ◇ les mesures relatives aux conditions du travail au sens du travail dans l'Entreprise (le droit Scale, l'exercice du droit Scale...)
      - La loi impose un minimum obligatoire pour les Conv Coll agrées: Art 42 CT dispose que celle-ci doit contenir des dispositions concernant :
        ● La liberté Syndicale et la liberté d'opinion
        ● Les salaires applicables par les catégories professionnelles et la procédure de classement des travailleurs dans ces categories.
        ● Les conditions d'embauchage et de licenciement.
        ● Le délai de congé.
        ● Le modalités de fonctionnement d'une commission chargée de régler les difficultés nées de l'application de la Conv.
      - Les Conv Coll Sectorielles ne se limitent pas à ce minimum légal.
        La généralité de ce texte accorde une généralité pour pouvoir traiter des conditions de travail dans les dimensions individuelles que collectives.
      - L'objet des Conv Coll d'etablissement est l'adoption et l'application d'une Conv Coll de branche à l'Enteprise en question.
        Les Conv Coll d'établissement ne peuvent pas contenir des dispositions moins favorable pour les travailleurs, qui sont prévus par la Convention Coll de branche (Art 44-2).
  - - - La Conv Coll doit être écrit à peine de nullité
        -> une condition de validité et non une simple mesure de publicité
      - Cette condition prévue par l'Art 31 CT es logique.
        Elle permet d'éviter les contestations sur le contenu.
        En + ces Conv doivent faire l'objet d'une publicité ce qui est impossible en absence de l'écrit.
    - - A- L'accord du l'agrément
        
        Après la conclusion de la Conv, les parties doivent former une requête auprès du ministre pour obtenir l'agrément.
        
        Si le ministre accorde l'agrément, il n'est pas tenu de prendre l'avis de la commission nationale de dialogue sociale.
        -> selon l'Art 38 Al2 il doit agréer la Convention dans l'etat où elle lui a été soimise sans pouvoir modifier le texte de la Conv.
        
        L'arrêté de l'agrément doit être inséré au JORT avec annexion du texte de la Conv ce qui marque l'entrée en vigueur de la Conv Coll (Art 40 ).
      - B- Le refus d'agrément
        
        Le ministre des affaires sociales peut refuser de donner son agrément.
        
        Cette décision qui doit etre notifiée aux parties (Art 40 Al2) elle exige le respect de 2 conditions:
        1- le refus doit être motivé
        2- il est subordonné à l'avis de la commision nationale du dialogue sociale.
        
        L'agrément est une condition de validité et non une simple mesure de publicité.
        
        Art 38 Al4 CT dispose que la conv coll non agréée n'a aucun effet meme entre les parties contractantes.
      - C- Le retrait de l'agrément
        
        L'agrément accordé peut être retrait par le ministre soit par son propre initiative soit à la demande de l'Org Scale d'employeurs soit à la demande de l'Org Scale des travailleurs intéressés par la Conv (Art 41 CT).
        
        Le retrait soit obtenir l'avis de la CNDS.
        
        Le retrait rend la Conv Coll non agrée
        -> elle ne produit aucun effet meme entres les parties contractantes (Art 38 CT).
        
        Si cette Conv a été appliquée pendant un certain temps avant le retrait d'agrément, le problème se pose sur le maintien des avantages acquis par les salariés
        -> Il faut noter que le retrait n'est pas une insolation.
    - - La Conv Coll d'établissement doit faire l'objet d'un dépôt en:
        ○ 3 exemplaires au greffe de la juridiction compétente en matière de prud'homme du lieu de sa conclusion.
        ○ 2 exemplaires doivent agréer au ministère des affaires sociales et au l'inspection du travail dans un délai de 2 jours du dépôt.
      - Ce dépôt est effectué par la partie la plus diligente
        -> l'entrée en vigueur de la Conv Coll d'établissement.
- - - - La détermination du champ d'application professionnel ne se pose pas des problèmes particulières.
      - Elle s'agit d'un accord conclu au sein de l'entreprise.
        -> le champ professionnel se ramène alors à l'entreprise ou à l'ensemble des entreprises faisant d'un groupe des Sociétés.
    - - Le principe de liberté permet de fixer autrement le champ d'app en prévoyant que celle-ci sera appliquée dans certaines entreprises et non d'autres dans les groupes de Sociétés.
    - - En vertu de l'Art 37 CT la détermination de leur champ d'app est une exigence légale.
      - Cette exigence trouve sa justification dans la diversités des Syndicats patronales et ouvrières ce qui rend difficile tout découpage des frontières professionnelles de Con Coll.