Corpus juridique _ Mind Map lecture rapide

1983 : Statut ( droits et obligations) art 6 quater

2106 : Déontologie aucun harcèlement ne restera sans réponse

loi 2014 pour une égalité réelle (art 61 et 67)

Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie publique locale (2006)

2012 loi Sauvadet contre discriminations (art 51)

décret 2012

déclaration annuelle de situation

nominations équilibrées cadres sup

pénalité 90 000 euros a/ c 2019

des objectifs chiffrés

Décret 2015

rapport annuel de situation janvier 2016 + 20 000 hab.

une politique RH au service de l'égalité + des ressources

un programme pluriannuel

outil dialogue social

préalable au budget

présenté au CT

protocole d'accord 2013

cadres sup + representativité + jury

décret 11 février 2016 déploiement du télétravail

8 août 2016 :loi travail El Khomri (harcèlement)

circulaire ministérielle 2016 nouvel élan

parvenir à l'égalité rémunération, parcours prof et pensions

concevoir des organisations de travail au bénéfice de l'égalité

Viser l'exemplarité prévention violences

appliquer accord 2013