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L'action Syndicale dans l'entreprise (Raison 2 (D'autre part,…
L'action Syndicale dans l'entreprise
L'exercice du droit Scal dans l'Ese n'est pas essez développé dans les textes tunisiens pour au moins 2 raisons:
Raison 1
Il est question de la réglementation de l'action Scale dans l'Ese.
Le code du travail de 1966 n'a rien prévu concernant le statut et les f° de délégué syndical.
En France la loi du 27 déc 1968 a instauré la section Scale dans l'Ese et les délégués Scaux dans l'Ese.
Si la tunisie a ratifié la con n°87, elle n'avait ratifié la con n°135 qu'en 2007 par la loi de 12 Mars 2007.
Ce qui a donné lieu à la modification du CT par la loi de 2 Avril 2007.
Avant 2007 la protection des délégués Scaux n'était prévu que dans les articles 5 et 6 de la Con Coll cadre.
L'art 5 CT prévoit que l'employeur doit reconnaitre l'org Scale légalement constituée représentée par ses déléguées.
Il met à sa disposition des tableaux d'affichage et reçoit une fois par mois et en cas d'urgence les délégués Scaux.
L'entrevu اللقاء doit être demandé par écrit, sa duré est considérée comme une durée de travail effectif.
Les délégués Scaux doivent respecter la mission des autres structures représentatives du personnel (commission consultative représentative d'Ese + délégué personnel) qu'ils chargés de donner leur avis à propos de l'organisation de travail dans l'Ese à coté des attributs (f°) spécifiques en matière disciplinaire (art 160 CT)
Les attributs des délégués Scaux dans l'Ese restent régit par le principe de spécialité .
Art 5 et 6 de la Conv Coll cadre prévoit certaines mesures destinés à faciliter la tache des délégués Scaux.
Il est accordé à eux le temps nécessaire à l'exercice de leur f° et à la participation aux cycles de formation organisé par les Org Scales
Sans que ce temps ne dépasse pour l'ensemble des représentants 50h/ans (pour les Eses de 100 à 200 salaries) et 100h/ans (pour l'Ese de plus de 200 salariés)
Art 5 CT prévoit que lorsque un travailleur est élu délégué permanent d'un Scat sans Org Scale peut demander son classement en situation de détachement avec ou sans solde (rémunération).
Pendant toute la durée de son mandat il conserve son droit à l'avancement à l'ancienneté et à la protection sociale
Il reste électeur et éligible
Lorsque son mandat prend fin il doit être réintégré dans son poste d'origine.
Ces dispositions bien que importantes ils sont insuffisants
Parce que la conv coll cadre ne s'applique pas dans le secteur agricole ou dans le secteur public
parce que l'essentiel de ces dispositions n'envisage pas une protection efficace pour les délégués Scaux qui continuent à travailler pour l'employeur.
C'est la catégorie la plus vulnérable et la plus exposée aux mécontentements de l'employeur.
La cour de cassation dans son arrêt du 23 Fév 1978 a décidé d'étendre l'application de l'article 166 CT relatif aux licenciements des délégués de personnels aux délégués Scaux
En 1992 la cour a modifié sa position en refusant l'application de cet article aux délégués Scaux.
Raison 2
Le monopole Scale exercé peut constituer une limite à l'action Scale dans l'Ese pour au moins 2 raisons
D'une part
Parce que ce monopole affecte l'extension de la représentation Scale dans l'Ese
Le Scat de base obéit à la réglementation de la centrale Scale UGTT.
Or l'art 14 du règlement intérieur de l'UGTT exige que le Scat de base comporte au moins 50 salariés ce qui ne correspond pas à la réalité du contexte sociaux économique tunisien ou les Eses sont la majorité des petites moyennes Entreprises (PME)
Cette exigence limite considérablement la constitution des Scats de base dans les Entreprises privés.
D'autre part
Parce que ce monopole de la centrale Scale est de nature à entraver parfois la liberté de l'exercice de l'activité Scale au sein de l'Ese.
L'UGTT a élaboré un statut type pour les Scats de base.
Art 17 de ce statut prévoit que tout amendement par les Scats de base préexistants doit être conforme au statut type et aux règlements intérieures de l'UGTT
Ce qui élimine à ces Scats de base toute liberté dans l'élaboration de leur statut.
Art 13 du statut type impose aux Scats de base d'informer la centrale Scale 15 jours à l'avance de toute réunion Scale au sein de l'Ese pour permettre à la centrale de charger à représentant a assister à la réunion.
Ce délai est très long surtout si les circonstances imposent de tenir une reunion en urgence.