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SAS: sociéte actions simplifié (fonctionnement (1 president + AG…
SAS: sociéte actions simplifié
def:
societe capitaux
responsabilité limitées à l'apport de chacun
liberté
constitution:
fond:
2pax min
denomination social
enonciation capital social
pas capital min 1e
apport nature, industrie, monétaire
responsabilité illimité
formes:
statut signé
evaluation app nature
cf sarl
fonctionnement
1 president + AG actionnaires
peut prévoir désignation d'autres dirigeants
statut actionnaire
droit vote proportionnel à la part detenue
impots société
disolution tous cas prevu loi
organes de controles:
status determine librement les formes et conditions de desision
cession soumise avis des uatres actionnaires
statuts peuvent prevoir l'inatenabilité des actions pd une periode max 10 ans
SASU; si 1 seul pers (société par actions simplifié)
https://www.youtube.com/watch?v=TmpoS_SmLDI
MAISON MERE ET FILLIALES