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L'action Scale au niveau Professionnel (Prg2: l'action juridique…
L'action Scale au niveau Professionnel
Prg1: l'activité extra-judiciaire
A) L'action revendicative du scat
1) Scat et conflit collectif du travail
Le conflit collectif donne lieu à la recherche d'une solution pacifique.
Si au sein de l'Ese le conflit n'a pas été résolu et doit être soumis à la conciliation devant la commission régionale ou centrale de conciliation dans laquelle les représentants Scaux sont membres.
Si la grève ou le lockout persiste, le conflit sera soumis à l'arbitrage devant un conseil d'arbitrage.
Les arbitres sont choisis par des parties sinon par le ministre des affaires sociales après consultation du centrale Scale des employeurs et des travailleurs.
Si la grève ou le lockout sont consommés 2 conditions de forme sont exigés
◇ le préavis
◇ l'accord de la centrale Scale
2) Scat et convention collective
L'art 31 CT prévoit que la conv collective de travail est un accord relatif aux conditions du travail conclus entre
des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement
une ou +sieurs organisations Scales de travailleurs
B) L'action Sociale du Scat
L'art 245 CT permet aux Scats d'oeuvrer dans le domaine social
Ils peuvent affecter une partie de leur ressource à la création d'habitation à bon marché
Ils peuvent créer et administrer des oeuvres de prévoyance d'éducation scientifique ou de formations professionnelle
L'art 246 CT permet au Scats de subventionner les Stés coopératives de production, consommation et de service.
C) Les Scats et l'organisation de la profession
Les Scats participent activement à l'organisation de la profession selon 3 voies
Voie 1
Les syndicats participent à l'élaboration de la règlementation sociale meme si leur rôle reste limité lorsqu'il est question de réglementation légale
Leur participation à la réglementation conventionnelle est capitale.
Voie 2
Les Scats interviennent dans l'exercice de la profession
L'art 245 CT prévoit qu'ils peuvent créer des laboratoires, des centres de formations professionnelles
Ils peuvent promouvoir les cours et les publications qui intéressent leur activité.
Voie 3
Les Scats participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique, éco et sociale de l'Etat.
Ils sont représentés dans +sieurs organismes officielles
Exp: conseil national de dialogue social.
L'art 248 CT prévoit la possibilité de consulter les Scats sur tout les différents et toute les questions se rattachent à leur activité.
Prg2: l'action juridique du Scat
Le droit d'ester en justice des Scats dépasse très largement celui reconnu à toute personne morale
Le 3 ème alinéa de l'art 244 CT: l'aptitude a défendre devant toute les juridictions l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Le droit d'ester en justice
Concerne le cadre classique en tant qu'un attribut de la personnalité juridique du Scat.
Elle concerne la défense des intérêts collectifs de la profession.
A) L'action judiciaire du Scat en tant que personne morale
Tout Scat régulièrement constitué dispose de la PJ
Art 244 CT: le droit d'ester en justice
Cette disposition fait rappeler ce principe
Il ne se relève pas des difficultés particulières
Il s'agit d'une prérogative attachée à la PJ.
Le Scat peut faire valoir ses droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux soit à l'égard de ses membres soit à l'égard des tiers.
Cette action sera soumise aux exigences du droit commun
Il peut être demandeur que défendeur
Le scat peut poursuivre un membre pour son non respect de ses engagements
Exp: si le salarie déclenche une grève sans soumettre leur différent à l'arbitrage.
Cette action meut être exercé à l'égard des tiers
Il peut exercé ce droit de propriétaire ou de locataire réclamé
La réparation d'un dommage qui résulte diffamation ثلب و قذف ou exiger l'exécution d'une conv coll.
Dans tout ces cas le droit d'ester en justice est une conséquence de la PJ du Scat
Ce droit appartient à tout Scat meme affilier à une centrale Scale
Car la PJ de la centrale Scale ne fait pas disparaitre celle des Scats de base.
Les juges en depuis longtemps appliquent ce principe
En reconnaissant aux Scats nationales de l'enseignement primaire (Scat de base) le droit d'ester en justice dans une affaire qui l'oppose à la centrale UGTT.
B) L'action Judiciaire du Scat exercé dans l'intérêt collectif de la profession
Art 244 CT:
" Ils peuvent devant toute les juridictions exercer tout les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant aux préjudices directes ou indirectes à l'l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent"
Cet article présente une prérogative au profit du Scat qui présente une grande originalité.
En droit français, la jurisprudence n'a pas au départ reconnu aux Scats le droit d'intenter une action pour la défense des intérêts collectifs de la profession
C'est en 1920 qu'une loi a expressément reconnu ce droit aux Scats.
L'originalité est qu'elle est destiné à défendre un intérêt spécifique
A la fois collectif et particulier à un groupement des professionnels.
La lecture de l'art 244 CT montre qu'il s'agit d'une action civile en dommage et intérêt
Mais cette action présente certaine particularité
Elle peut être exercer devant toute les juridictions
Elle est destinée à la réparation d'un préjudice directe ou indirecte qui affecte un intérêt collectif de la profession.
Objectif de défendre des intérêts qui ne leur sont pas personnel mais qui les dépassent.
Il s'agit d'un intérêt d'une collectivité professionnel que la loi leur reconnait la vocation de représenter
Cette action préventif
Lorsqu'elle est exercé par un Scat ouvrier
Il est question de faire prononcer contre l'employeur une condamnation symbolique de dommage et intérêts.
La plus part du temps les préjudices invoqués sont des préjudices morales destinés à réparer les atteintes à cette intérêt collectif.
Toute la difficulté est liée à la notion d'intérêt collectif de la profession
Exigenat une atteinte a l'intérêt collectif de la profession
Cette action est exercé par le Scat pour la réparation d'un préjudice diffus منتشر mais Réel.
La manifestation du collectif est juridiquement multiformes et difficile à délimiter
Elle implique une distinction nette par rapport à l'intérêt individuelle et l'intérêt général.
L'intérêt de la profession est un intérêt collectif
En tant qu'interet d'un groupement d'individus distinct des intérêts purement individuelles
Est un intérêt particulier
Celui d'un groupement social plus restreint que la collectivité nationale
Cette intérêt est distinct de l'intérêt général ou public
Et de l'ineret individuel ou personnel
Intérêt professionnel collectif est un intérêt général
L'inetret collectif peut être affecté en meme temps que l'inetret général.
L'interet de la profession comme un intérêt particulier son caractère collectif n'exclu pas qu'il peut être lésé en meme temps que l'inetret général.
Ceci implique la coexistence de l'action Scale collective et de l'action publique اقتران الدعوى العمومية بالدعوى المدنية
Le droit pénal admet la possibilité d'exercer l'action civile avec l'action publique
Un intérêt particulier peut être atteint en meme temps que l'interet genéral.
Il serait excessif d'exclure l'action Scale collectif au seul motif que c'est l'interet général qui est en cause.
Les scats peuvent se constituer partie civile en cas de non respect par l'employeur de la législation sur les commités de l'Ese.
L'action collective Scale peut être concomitante à un délit d'entrave commis par un employeur qui empêche un inspecteur de travail d'exercer ses fonctions.
L'exercice illégale de la médecine pourra donner lieu à 2 actions judiciaires
¤ l'une public
¤ l'autre syndicale
L'action collective Scale ne sera pas recevable si le texte transgressé n'a pour objet que l'interet général et non l'interet collectif de la profession.
Intérêt professionnel collectif est un intérêt professionnel individuel
Intérêt individuel car il est attaché à un ou +sieurs membres de la profession pris isolément
Il est aussi collectif relatif à un groupe restreint des membres de la profession ou à la profession tout entière.
Il serait donc excessif d'écarter l'action judiciaire du Scat au motif que se sont des intérêts individuels qui sont lésés
Seul le caractère exclusivement individuel peut justifier l'irrésolvabilité de l'action judiciaire du Scat.
C'est souvent à travers l'intérêt individuel que l'interet de la profession est atteint
Exp: un employeur qui refuse d'appliquer une convention collective à un salarié.
Le Sact signataire peut agir contre cet employeur qui a pris la mesure contre travailleur
Car la non application d'une conv coll concerne l'intérêt collectif de la profession.
L'action sera recevable meme si la mesure concerne des intérêts individuels d'un travailleur dès lors la mesure individuelle constitue une mesure pour tout les travailleurs.