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L'objet de l'action Scale et le principe de spécialité (Prg2:…
L'objet de l'action Scale et le principe de spécialité
L'art 243 CT: les Scats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques et sociaux de leurs adhérents.
-> Cet article concerne le principe de la spécialité du Scat
Ce principe concerne à la fois
♧ La validité du Scat
♧ Le dimaine de son activité
♧ La création que l'action du Scat doit comporter des objectifs professionnels
La difficulté est de donner à cette spécialité l'étendue qui cadre à la conception ou la construction juridique
Et de savoir si la vocation pro du Scat exclut la recherche d'autres objectifs surtout l'art 243 CT utilise le mot "exclusivement" laissant penser que le Scat ne peut se se livrer à une action extra professionnelle à titre principal ou accessoire.
Le caractère professionnel de la spécialité du scat se traduit selon 2 considérations
& l'une de porté général
& la 2ème est de porté particulière
La 1ère considération
L'action du Scat et la défense des intérêts économiques et sociaux des adhérents est une action purement désintéressé
De ce fait elle ne peut être encadré d'une manière semblable à l'encadrement d'une activité intéressé
La 2ème considération
Permet de mieux comprendre le caractère professionnel du Scat est une considération plus particulière.
Elle tient à la méfiance qui règne en ce qui concerne l'act politique du Scat
Ce qui explique la délimitation de l'action Scale dans l'action purement professionnelle.
Prg1: l'existence d'un intérêt pro: condition nécessaire à l'action Scale (l'action pro et l'action intéressée)
L'existence d'un intérêt professionnel exclut de l'objet du Scat les buts, purement désintéressés extraprofessionnels et les buts intéressés.
Le Scat a pour objet la défense et l'étude d'intérêt Pro
Ils ne peut pas jouer le rôle d'une association ou d'une societé.
A) Le Sctat n'est pas une association
Le Scat ne peut avoir pour unique objet:
La défense d'intérêts désintéressés tels que sportifs/ culturels/
Parce que la défense de tels intérêts ne peut justifier les privilégiés dont jouit le Scat.
Le Scat est un groupement spécialisé dans la défense d'intérêts liés à l'exercice d'une activité pro (civile/ commerciale/ du droit public ou droit privé)
Si l'intérêt défendu ne se rapporte pas à l'exercice de l'activité, sa défense peut être assurée par les associations.
Le principe de spécialité n'interdit pas aux Scats de contribuer au développement d'activité désintéressée que culturels/ sportive.
L'art 245 CT autorise le Scat à créer et à administrer des oeuvres d'éducation scientifiques, agricoles ou sociale, de formation Plle, cours et publications intéressant leurs activités.
Le Sact ne peut avoir pour unique objet des buts d'ordre religieux
Parce que une activité purement religieuse n'est pas une activité purement Pro.
Le membre syndiqué n'est pas obligé de faire abstraction de ses croyances religieuses.
B) Le Sacat n'est pas une société
Le Scat ne peut avoir une activité Pro civile / commerciale car il est institué pour défendre les intérêts de la profession
Il ne peut exercer lui meme cette profession.
En pratique cette exclusion vise surtout l'activité commerciale.
La forme d'un Scat ne peut masquer la constitution d'une Sté
Toute activité commerciale est en principe interdite au Scat .
Il ne peut l'accomplir à son propre compte comme il ne pouvait non plus le faire à titre de mandataire.
Le principe de l'interdiction connaît des atténuations
Il n'est pas rigide lorsqu'il est question d'activité d'ordre sociale.
Il est admis que les Scats peuvent accomplir des actes de commerce pour financer leurs oeuvres sociales.
Art 246 CT permet aux Scats de créer et de subventionner les coopératives de production/ de consommation.
L'art 245 CT permet aussi aux Scats d'accomplir certains opérations et d'être propriétaire de certains biens.
La doctrine reste divisé au sujet des opérations de crédit octroyés par le Scat au faveur de ses membres.
-> certains auteurs y' ont vu une opération commerciale interdite (ça fait partie du monopole bancaire).
-> d'autres le prêt reste civile parce qu'il se rattache à l'objet du Scat.
Prg2: l'existence d'un intérêt Pro: Condition suffisante à l'action Scale (l'action Pro / l'action politique)
La majorité de la doctrine ont exclu du domaine de l'act Scale la poursuite de but politique.
Il y'a une grande difficulté de la distinction entre le politique et le Professionnel (l'eco)
La doctrine semble s'accorder pour considérer que le caractère politique ou Pro de l'action Scale s'apprécit dans ses buts et non dans ses moyens.
Il est licite d'utiliser les moyens politiques pour des buts professionnels.
Comme toute personne physique ou morale le Scat peut faire usage des moyens d'ordre politique à des fins pro.
Exp:
◇ le Scat peut faire appel à l'opinion public
◇ il peut prendre position sur un problème politique
◇ Il peut faire pression sur les élus (directe/indirecte)
Dans tout ces cas, l'action Scale reste pro dans ses objectifs meme si elle use des moyens politiques.
Le problème du caractère licite ou illicite de l'action Scale ne se pose en réalité que lorsque les moyens purement Scaux sont employés à des fins politiques.
Politique dans ses buts l'action Scale peut-elle être Pro ?
Et à partir de quelle moment elle saisse d'être pro ?
En réalité l'existence d'un intérêt pro est une condition suffisante, l'action Scale est régulière dès qu'elle poursuit un but Pro proche ou lointain (eloigné)
Meme si elle a une fin politique.
La notion d'intérêt Pro peut fournir les limites de l'action Scale.
La condition de but Pro du scat a été interprété comme excluant toute fin politique.
C'est pour au moins 2 raisons
Raison 1
La distinction entre la politique et le Pro n'est pas pertinente (descutable) voir meme fausse (inexacte)
Parce que les problèmes Pro ne peuvent être envisagés en dehors du contexte politique.
Certains auteurs considèrent meme que la distinction est artificiel puisque le Pro fait partie de l'économique dont l'imbrication avec le politique est évident.
Raison 2
La méfiance envers l'action Scale qui conduit à la limiter sur le terrain strictement Pro a été dépassé.
L'interdiction absolu de toute activité politique serait dangereuse car elle va ramener les Scats à des préoccupations étroites strictement professionnelles sans égard pour l'intérêt général.
Il est très difficile de départager action professionnelle et action politique.
Rarement en effet une action Scale sera exclusivement l'une ou l'autre.