Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La dissolution du Syndicat (A- Mode de dissolution du syndicat (1) La…
La dissolution du Syndicat
A- Mode de dissolution du syndicat
La liberté Scale implique l'indépendance du Scat à l'egard de l'Etat ce qui exclu la dissolution du Scat par l'administration
L'Etat ne peut fermer les logos du Scat ou suspendre son activité (Art 4 Conv n°87)
Certaine causes de dissolution des autres groupement sont implicables au Scat
Le décès, la faillite, l'insolvabilité d'un adhérent n'entrainent pas la dissolution du Scat.
Le retrait d'un ou +sieurs membres ou leur démission n'a pas d'effet sur le Scat.
L'absence de but lucratif exclu la dissolution du Scat pour perte de partie de patrimoine syndical.
Le CT prévoit 3 modes de dissolution:
Volontaire/ statutaire/ judiciaire.
La dissolution statutaire est une variété de la dissolution volontaire
C'est une volonté incorporée dans les statuts.
1) La dissolution volontaire
a) La dissolution statutaire
Se traduit par la réalisation de l'objet du Scat ou par l'arrivé du terme fixé dans les statuts.
Ces causes sont en réalité très rares, sinon inexistantes.
Les statuts peuvent prévoir une condition résolutoire شرط فاسخ
Ils peuvent autoriser le congrès à une majorité spéciale de prononcer la dissolution du syndicat.
Exp: les statuts de l'UGTT prévoient que le centrale peut être dissoute à la majorité de 3/4 des délégués présents dans un congrès national extra-ordinaire.
b) La dissolution anticipée
Le principe de parallélisme de formes Juridiques
Autorise les adhérents à défaire ce qui ont préalablement fait/ constitué.
Les membres du Scat peuvent a l'unanimité décider d'y mettre fin.
2) La dissolution judiciaire
Elle est prévue dans le 1er al de l'art 256 CT:
♤ " les Scats qui ne se sont pas constitués conformément aux dispositions légales"
♤ "s'écartent de leur rôle corporatif et professionnel" c.a.d qui méconnaissent le principe de spécialité.
La dissolution est prononcée par jugement du tribunal de 1ère instance du lieu du siège à la requête du ministère public.
B) Conséquences de la dissolution Syndicale
Ces conséquences diffèrent selon qu'il s'agisse de dissolution volontaire ou dissolution judiciaire
1) La dévolution الاحالة des biens syndicaux en cas de dissolution volontaire
Selon Art 255 CT
En cas de dissolution, les biens du Scat seront dévolus (attribués تحال) conformément aux statuts ou à défaut conformément à une décision prise en assemblée générale
Ces biens peuvent être dévolus à d'autres Scats, corporatifs, membres du Scat.
2) La liquidation des biens en cas de dissolution judiciaire التصفية
Al 2 Art 256 CT a prévoit qu'en cas de dissolution judiciaire, la liquidation est confiée à l'administration des finances.
Il revient à la décision judiciaire de fixer le sort du solde de l'actif
Si ce solde via à l'Etat
Ou à tel organisme qui gère les prestations sociales au profit des personnes qui exercent la meme profession que les membres du Scat dissout.
En cas d'attribution de ce solde d'actif à l'Etat
Les biens donnés ou légués au Scat peuvent être récupérés par le donateur ou ses agents causes dans un delai d'une année pour les biens meubles et 10 ans pour les biens immeubles à partir de la date de dissotion.