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Le Syndicat en tant que Personne Morale (Le scat personne morale de…
Le Syndicat en tant que
Personne Morale
Le scat personne morale de droit privé
Reconnaissance de la personnalité morale aux Scats
Art 244 CT:" Les Scats Plles juissent de la personnalité civile"
La reconnaissance légale de la personnalité J est une exigence de la liberté Scal qui implique la liberté d'act du Scat.
Cette liberté suppose que le groupement dispose de la P J et bénéficie des prérogatives qui lui sont rattachés.
La Conv n°87: l'attribution de la P M aux Scats une obligation
-> l'l'existence ou l'act du Scat n'en dépend pas.
Elle interdit aux Etats membres déposés des conditions d'acquisition de la PM susceptible de remettre en cause l'exercice réel du droit Scal
L'art 252 CT reconnait aux Unions Scales régulièrement constitués la PM.
La PM des unies Scats ne fait disparaitre celle du Scat adhérent.
Les organismes Scaux affiliés à l'union ne sont pas le simple organe de celui-ci.
L'act J du Scat membre ne se confond pas avec celle de l'union et inversement.
La formalité d'acquisition de la P.J du Scat:
La théorie de la Fiction
La jurisprudence Farçaise adopte la théorie de la fiction
+sieurs décisions ont subordonné l'acquisition de la P.J du Scat qui n'a pas accomplit la formalité de dépôt, le droit d'ester en justice.
Une autre décision: la cour a décidé que le non dépôt des statuts d'un Scat après la modification de son domaine (de Scat de boulangerie à Scat de pâtissier) Fait obstacle à ce Scat puisse peésenter les pâtissiers.
La question relative au moment de l'acquisition de la P.J reste discutable.
La détermination de ce moment est très importante parce que la fondation du Scat nécessite l'accomplissement de certaines opérations J nécessaires à la préparation de son fonctionnement futur
Un groupement sans PM dispose de certains droits attachés à son existence de fait lui permettant
acquérir certains biens
recevoir des cotisations
passeer un bail
savoir un compte en banque
L'art 242 ne tranche pas cette question qui reste sujet à des controverses.
La théorie de réalité des PM
Tout groupement poursuivant la défense d'intérêts collectifs licites et possédant les moyens d'expression collectif (les organes sociaux) est une Personne Morale.
Les formalités exigés par la loi ne font que s'aligner sur cette réalité
-> Les prescriptions légales ont un effet déclaratif
Le dépôt des statuts est un simple mesure de publicité.
Le Scat en tant que PM de droit privé
Un groupement purement privé destiné à défendre les intérêts de ses membres.
Le Scat s'est vu progressivement le droit de représenter la profession toute entière.
Le Scat reste tjrs soumis au droit privé malgré l'originalité qu'il présente aux autres PM de droit privé.
En 1er lieu: Le Scat est une PM de droit Privé
Le Scat est un groupement privé
Il n'est pas un établissement public à l'initiative privée
Parce que son statut ne lui attribue pas les prérogatives de puissance publique.
Le Scat ne constitue pas ailleur le centre de l'exercice d'un service public mène si son but n'est pas lucratif.
il n'exerce pas une activité d'utilité publique.
En second lieu: La PJ du Scat est particulière
Elle est spécifique par rapport celle de la Sté
Même si le Scat est une variété de l'association, son régime montre une originalité
a) Syndicat et société
La distinction entre Scat et Sté est claire et générale.
Elle renforcé par l'existence des régimes J différents.
Tout groupement constitué pour chercher des bénéfices ou dont l'objectif de réaliser une économie est une Sté.
Tout groupement constitué pour le défense d'intérêts professionnel est un Scat.
La Sté ne peut être constitué pour une activité lucrative civile/ commerciale à fin d'échapper aux règles régissant les Stés.
L'objet du Scat est régit par le principe de la spécialité lié à la défense d'intérêts professionnels.
Il est interdit de constituer un Scat dont l'objet exclusif est l'accomplissement d'actes de commerce.
Le Scat peut accomplir des opérations commerciales à l'occasion de l'exercice de son activité d'ordre social.
L'art 245 CT
Permet aux Scats d'affecter une partie de leurs ressources à
la création d'habitation à bon marché (et)
l'acquisition de terrains pour centres de repos, loisirs, éducation..
De m ils peuvent créer et administrer des oeuvres de prévoyance, des laboratoires, des oeuvres d'éducation scientifiques, de formation professionnelle...
L'art 246 CT
Permet aux Scats de subventionner les Stés coopératives de production, de consommation et de service.
b) Syndicat et association
La doctrine concidère que le Scat est un type particulier d'association spécialisé dans la défense d'intérêts professionnels
Cette solution est consacrée par le droit positif: l'art 242 parle de Scat/ associations professionnelles
Les Scats forment la plus importante catégorie d'association et la forme la plus originale dont la spécificité découle de 2 concidérations au moins.
En 1er lieu
L'originalité du Scat par rapport aux autres associations est due au caractère particulier de l'objet du Scat
L'objet du Scat est imposé par sa création
Or l'objet de l'association est librement choisit par les adhérents.
En second lieu
Cette originalité tient à la liberté qui caractérise l'aspect particulier de la liberté d'association
Elle présente des traits qui lui sont propres qui tendent m à la différencier de la liberté d'association.
Parceque la profession est une communauté plus large
Elle entraine entre ses membres un lien de solidarité presque naturel
Ce qui n'existe pas nécessairement entre les membres d'une association
Cela explique la reconnaissance des Scats soit imposée plutôt que celle de l'association.
La liberté Scale est Individuelle que collective
Alors que la liberté d'association est Individuelle.
Le particularisme du Scat entraine une simple différenciation des régimes J spécifiques puisque le R.J applicable aux associations reste le droit commun des groupements à but non lucratif.
Il est apte à combler les lacunes de la législation Scale.
Les droits attaches à la P.J du scat
Les droits extrapatrimoniaux
a) La dénomination Syndicale
Librement choisi par les fondateurs du Scat et approuvé par l'assemblée générale constitutive.
Sa modification sera de la m manière en application du principe de parallélisme de formes Juridiques notamment en cas d'un nouveau Scat à une Centrale Scale.
Elle est ptotégée contre
toute usurpation par un Scat concurrent
contre l'utilisation d'une appellation voisine peut créer la confusion.
b) Le siège social du Scat
Il permet de localiser le Scat dans l'espace
Il détermine le lieu où sont déposés les statuts et où le Scat sera aningné en justice.
Il est déterminé par les statuts.
Il est le lieu où se trouve le centre d'activité sociale et juridique du groupement:
lieu de réunion des organes, lieu où se tiennent les commissions Syndicales, le lieu où se trouve le secrétariat.
Se siège est fixe, il ne change pas de simple fait que les organes / les commissions se réunissent dans un autre lieu.
c) La nationalité du syndicat
La nationalité ne résulte pas uniquement du lieu de son siège.
L'art 251 CT exige que les administrateurs et le dirigeant de ce groupement soient de nationalité tunisienne.
Les étrangers peuvent être désignés ou élus à un poste d'administration ou de direction à condition de l'obtention de l'agrément du ministre des affaires sociale.
L'art 253 CT interdit aux Scats de se constituer comme une section d'une Organisation Scale etrangère.
Les droits patrimoniaux
a) La capacité juridique du syndicat
L'art 244 CT 2&3 ème alinéa + Art 247 CT reconnaissent aux Scats une capacité large qui se manifeste à travers les opérations Juridiques énumérés et qui se rattachent à l'objet du Scat.
Suivant la formule de l'art 244 CT les Scats jouissent de tout les attribues et tout les droits attachés à la PJ
Al 2 et 3 de l'art 244 CT + Art 247 CT cite le droit d'ester en justice et le droit d'acquérir les biens
-> volonté législative pour lever le doute sur les tendus de cette Personnalité.
La capacité de contracter
L'art 247 CT :" Contrats avec tous autres Scats, Stés ou Eses. Tout C ou Conv visant les conditions collectives du travail.."
Il s'agit des Con Collectives du travail.
Cette capacité s'étend à tout les actes Juridiques nécessaires à la vie du Scat.
La capacité d'acquérir et de posséder des biens
C'est à titre gratuit ou à titre onéreux
Cette capacité est limité par le principe de spécialité
Elle est renforcée par l'insaisissabilité (Art 245 al 3 CT )
Il en est de m des sommes d'argents qui font parties de leurs caisses spéciales selon le CCPC.
b) Le droit d'ester en justice
Le Scat en tant que PM a le droit d'ester en justice (Al2 art 244 CT).
Ce droit permet (en tant que demandeur ou défendeur) d'intenter les actions Judiciaires sans avoir affaire figuré dans les actes de procédures les noms des adhérents.
Il existe certaine limites statutaires: exp exigeant une délibération ou un vote préalable du conseil de Scat.
L'objectif de l'action en justice du Scat est la défense des intérêts généraux de la collectivité professionnelle qu'il représente (Art 244 al3 CT).
c) Le patrimoine de Scat
Est principalement alimenté par les cotisations de ses adhérents.
Dans le secteur public et privé ces cotisations sont directement retenu à la source par l'employeur qui reverse au Scat.
Ce procédure de Chek Off a été admis au cours du 9ème congrès de l'UGTT.
Une circulation du 1er ministre du 23 Déc 1957 a permis la retenue à la source de 1% du traitement au profit de l'UGTT