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Que font les institutions matière d'entretien des rivières ? (L'…
Que font les institutions matière d'entretien des rivières ?
Le Conseil Départemental
Article L. 5122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
Propriétaire du Domaine Public Fluvial
(lit mineur jusqu'au débordement de plus basse berge => principe du plénissum flumen)
Obligation d'entretien et de rétablir le libre écoulement (Article L 215-14 du Code de l’Environnement )
Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT)
du domaine public (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
Obligation d’entretien revient alors aux exploitants des ouvrages
La loi Fesnau du 30 décembre permet au Département :
Assistance technique par convention auprés des Communes et EPCI (article L. 3232 – 1 - 1 du CGCT)
Déchets sur le DPF :
Le Département se trouve détenteur des déchets présents dans le DPF même s’il n’en est pas le producteur initial. L'enlèvement est à sa charge
L'Etat
Police de l'Eau
Conduite et mise en œuvre de la politique forestière
Propriétaire du Domaine Public Matitime mouillé et sec
=> interface avec le DPF (Limite Transversal de la Mer)
Obligations de surveillance, de protection et de remise en Etat
Autorisations Environnementales (Code de l’Environnement) dont celles de la nomenclature Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA) décrites dans l’article R214-1 du CE (ex-loi sur l’eau)
Élaboration du SDAGE et de la SLGRI
L'AFB
Pouvoir de police sur les infractions sur la faune et la flore aquatique
EPCI FP
Compétence GEMAPI (Loi MAPTAM du 27/01/2014)
La gestion des ouvrages de protection, la mise en oeuvre et le contrôle des règles d’urbanisme (occupation des berges) et l’aménagement de zones d’expansion de crue (dans le lit majeur)
1er janvier 2018 => intercommunalités
• 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
• 3° L'approvisionnement en eau ;
• 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
• 6° La lutte contre la pollution ;
• 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
• 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
• 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
• 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
• 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
Transférer ou déléguer à un syndicat mixte tout ou partie des missions GEMAPI (Loi FESNAUT)
Pouvoir de police spéciale
en matière d’assainissement et de l’élimination des déchets ménagers
=> Arrêtés municipaux motivés, pour encadrer ou interdire l’accès de certaines zones ou certains activités
Élaboration des PLUi
Communes
Police administrative et judiciaire
Pouvoirs de police générale dans les conditions prévues aux articles L2212-1 du CGCT
Exécution des lois et règlements, incluant les arrêtés préfectoraux (exemple lavage en rivières)
Exécution des mesures de sûreté générale
=> Obligation : sécurité et de sûreté environnementale ou bâtimentaire (risque inondation par débordement et enlèvement d’embâcles, effondrement des berges, évacuation habitation en cas de péril immédiat, réprimande des dépôts sauvages,...)
Police judiciaire - Article 16 du Code de Procédure Pénale
Le maire et ses adjoints sont également officiers de police judiciaire : à ce titre, ils peuvent recevoir des plaintes et dénonciations, procéder à des enquêtes préliminaires et requérir directement le concours de la force publiques.
Elaboration des documents d'urbanisme tel que les PLU et PPR