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CHARTE INTERNET (Interêt (Définition des règles concernant les usages liés…
CHARTE INTERNET
Interêt
Définition des règles concernant les usages liés à internet dans l'entreprise
Récence les droits et les obligations des salariés
Permets d'eviter les abus dans l'usage des outils informatiques
controler les connexions
Sensibilise les salariés à la sécurité informatique
Obligation de l'employeur
Informer les salarié et le CE de la collecte des donées personnelles
Informer l'inspection du travail
Respecter le principe de proportionalité : doit rendre la charte graphique accessible à tous les salariés
Justifier la mise en place de la charte
Définit des règles claires et srictes
Conséquences
Procés verbaux
Amende
Licenciment pour faute grave
emprisonnement
Mise à pied
Salariés - Utilisation d'internet
Les salariés peuvent utiliser internet à des fins Professionels et personnels
Les salariés ont des restrictions voir des interdictions de certains sites
Les salariés peuvent être sanctionner si utilisation abusive ( forum, surf, site pornographique etc..)
La lois ? - Utilisation d'internet
Informer les salariés : l'Article L121-8 du code du travail
Informer l'inspection du travail : l'Article L122-36 du code du travail
repsecter le principe de proportionalité :Article L120-2 du code du travail
Peut mettre en place des contrôle d’accès : des filtres
Obligatoire ?
Lorsqu'il y des collectes de données personnels sur les salariés
Décision prise par la direction des systèmes informatiques ou la CNIL