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Titre 2 : le couple non marié (CH 1 - Le PACS cme régime séparation de…

- - - - A) Les conditions de droit commun
        
        Cciv pose des conditions de fond pr qu'un contrat soit valable
        
        Consentement non vicié, doit exister et pas obtenu sous la violence et l'erreur
        
        Capacité de contracter
        
        Contenu licite et certain = organisation d'une vie commune: tout PACS w/ pr but d'obtenir des avantages (fiscaux, admin...) = contrat nullité absolue
      - B) Les conditions de fond spé au PACS
        
        1. Conditions qt à la personne
        
        Contrat peut ê conclu entre personnes de même sexe
        PACS permettant aux couples homo de s'unir = contrat conclu par 2 perso physiques. On ne peut pas conclure un PACS avec pers morale/animal
        
        Finalité convention = former couple et organiser la vie de celui-ci
        
        2. Conditions qt à la capacité
        
        // règles que mariage = seul un majeur procure un PACS
        
        Au majeur ne peut ê assimilé le mineur émancipé qui n'a pas capacité conclure PACS
        
        Un majeur sous tutelle peut se PACS mais doit obtenir autorisation juge/conseil de famille qui intervient ap audition des futurs partenaires / parents (éventuellement entourage)
        
        Le tuteur doit assister la personne protégée au moment signature PACS Art 462 Cciv
        
        Majeur sous curatelle = assisté curateur pour signer convention MS peut aller seul en mairie faire sa déclaration de PACS
        
        3. Situations prohibées
        
        Loi prohibe PACS entre certains parents/alliés
        
        Le PACS (515-2 Cciv) entre ascendants/descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au 3e degré inclus est interdit = sanction de nullité absolue
        
        Pas de dérogation possible du PSDT
        
        Loi impose monogamie dans PACS, qd partenaire déjà marié, PACSé :red_cross: se PACSer sauf à entrer prohibition bigamie
        
        Une personne qui a conclu un PACS, si elle se marie cela = la fin du PACS conclu (que ça soit avec son partenaire/tiers)
        
        Loi n'impose pas natio FR = étranger peuvent conclu convention dès résidence commune (pb de retour au pays DIP)
        
        MS les personnes résidant à l'étranger ne peuvent conclure PACS que si l'une d'elle est de natio FR
    - - A) Nécessité de la convention
        
        Art 515-3 Cciv = partenaires doivent avoir préalablement rédigé une convention de PACS soit par ASSP (autant d'ex originaux que de parties), par acte authentique
        
        ASSP = partenaires doivent en faire déclaration conjointe en marie (ê présent) depuis 2017.
        
        Si empêchement grave, officier d'état civil peut se déplacer
        
        Si acte notarié déclaration conjointe par notaire qui procédera à l'enregistrement du PACS + formalité de publicité au OEC
        
        SI les FR résident à l'étranger formalités par agents diplomatiques et consulaires = fournir son Etat civil etc...
      - B) Un contrat solennel
        
        :red_cross: de cérémonie
        
        A l'origine, enregistré aux greffes du TI
        
        Depuis nov 2017 = enregistrement devant OEC = glissement de volonté des partenaires de bénéficier d'une petite cérémonie, rapprochement que volontaire
        
        Contrat // mariage ; ne va pdt ses effets entre les parties qu'à compter de son enregistrement et à l'égard des tiers à compter du jour où les formalités d'inscription à l'état civil :check: (515-1-3 Cciv)
        
        Enregistrement = date certaine + publicité faite en marge des actes de naissances des partenaires par OEC = PACS opposable aux tiers
        
        Contrairement mariage, PACS post-hume :red_cross:
        
        En cas de refus d'enregistrement PACS, partenaires peuvent saisir psdt TGI statuant en référé
    - - A l'instar du mariage, le PACS peut également ê modif en cours d'exécution = :star: new convention à établir, enregistrée ; se présenter physiquement ou envoyer la convention à l'état civil pr remplacement (LRAR)
  - - - Le seul devoir institué entre partenaires en 99 = devoir d'aide mutuelle et mat MS une décision TGI Lille 5 juin 2002 = admet l'existence d'un devoir de vie commune + fidélité entre partenaires
        
        L 23 JUIN 2006 (s'inspire réflexions suivi cette décisions) = créa devoir de vie commune et assistance réciproque
        
        Art 515-4 al 1 Cciv = les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune + aide mat + assistance réciproque
        
        A l'origine, le PACS def cme contrat conclu par 2 pers pr organiser leur vie commune, CC avait estimé que cet objectif = impératif
        
        Vie commune ne se limite pas juste simple cohab = induit vie de couple et communauté de toit/lit (semble-t-il)
        
        CSQ partenaires liés par devoir de fidélité (moral) = reco par JP considéré rupture fautive qd partenaire infidèle
        
        Permis de s'interroger sur la portée de cette obligation de fidélité ? Pas reproduit à l'identique ds art 515-4
        
        Ccass 17 décem 2015 = diffamation (révélation adultère) n'est pas caractérisée car évolution des moeurs ne permet plus de considérer adultère cme contraire morale = permet plus de considérer infidélité conjugale cme contraire repré morale socté contemporaine
        
        Devoir de fidélité est inscrit dans le code mais se trouve édulcoré = n'exige pas du partenaire d'être plus fidèle que les mariés alors que les textes ne les obligent pas à la fidélité.
        
        Décision 8 mars 2017 = pas admis nécessaire d'avoir des relations intimes pr que le PACS reco cme valable
      - B) Devoir d'aide matérielle
        
        Partenaire s'engagent aide réciproque
        Proportionnel facultés respectives, partenaires tenus à obligation d'assistance réciproque (//devoir d'assistance 212) = entraide, soutien... Exigé version originelle du PACS = prévoyait aide mutuelle = transfo aide matérielle
      - C) L'obligation d'assistance réciproque
        L 23 juin 2006
        
        Soutien partenaires mais la loi ne prévoit aucune sanction (impossible à concevoir) MS en cas de rupture de PACS, possibilité de faute = préjudice = D&I
        
        (Art 1221 Cciv) = Le créancier d'une obligation peut après mise en demeure (LRAR délai d'exécution) en poursuivre l'exécution en nature sauf cette exécution est impossible
        
        Art 1222-8 Cciv = le juge peut selon les circons allouer des D&I (peut survenir durant exécution du PACS contrairement au mariage à la fin)
    - - Proches de certains effets du mariage
        
        515-4 al 1 Cciv = sauf si les partenaires en disposent autrement l'aide matérielle est prop à leur faculté respective (// 214 mariage, répartition et contrib aux charges)
        
        Contrairement au mariage, la loi ne prévoit pas de procédure spéciale en cas de litige qt à l'exécution de ces aides
        
        qt au contenu, Q si le domaine d'application est aussi/plus large que celui concernant le mariage. La JP = rôle = dessiner les contours domaine (besoins vitaux // devoirs de secours ou est-ce dépenses vie courante, niveau de vie du couple ?
        
        515-7 Cciv Les créances dt un partenaire pourrait ê titulaire à l'égard de l'autre au moment de la dissolution du PACS pourront ê compensées par l'avantage qu'il a pu retirer de la vie commune, nota en ne contrib pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante
        
        Enrichissement injustifié (1303 s. Cciv) = s'applique aux époux, concubins, partenaires
        
        Si l'un des partenaires concourt à l'act prof des partenaires et ce sans contrepartie, au delà de l'aide matérielle qui s'impose entre partenaires. Si ce concours à l'enrichissement de l'un de l'appauvrissement de l'autre = au moment de la dissolution du PACS = versement d'une indemnité compensatrice (mais # 1240 ou rupture niveau de vie
      - 515-4 Al 2 Cciv = impose une solidarité entre partenaires pour certaines dettes. # Solidarité conjugale (220), celle des partenaires est :heavy_plus_sign: large = joue sur tt dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
        
        Ces besoins = # au regard du train de vie du couple, certaines dettes exclues de l'art 220 pourront ê prises en considération. Appartient à la JP de définir au cas au cas.
        
        Solidarité exclue dans les mêmes conditions que art 220
      - Art 515-5 §3 = présomption mobilière identique à celle de l'article 222 ; Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
    - - 99: Légis = régime supplétif d'indivision entre les partenaires = En l'absence de convention d'indivision, les meubles meublants acquis après la convention étaient réputés indivis pour moitié. Pour les autres biens acquis post PACS également indivis pour moitié sauf si l'acte d'acquisition mentionnait des parts indivis distinctes
        
        2006 = 2 régimes distincts = possible de modif pendant vie PACSable
        
        Régime supplétif de séparation de biens (légal)
        
        Régime d'indivision particulier (indivision des acquêts)
        
        A) Régime supplétif de séparation de biens
        
        515-5 Cciv = sauf dispo contraire, chacun des partenaires disposent de l'administration, de la jouissance et de la libre disposition de ces biens perso. Chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS (hors 515-4 vie courante) (//255 Cciv) (//1536 Cciv)
        
        Chaque partenaire devra prouver qu'il est propriétaire des biens et par tous moyens. Le financement exclusif ou quasi exclusif d'un des partenaires n'a pas d'incidence sur la propriété du bien (4 mars 2015 Ccass)
        
        515-5 = présomption d'indivision, chacun des partenaires peut prouver par tt moyen tant à l'égard de son partenaire qu'à l'égard des tiers qu'il a la propriété des biens. Sur les biens aucun des partenaires ne peut justifier propriété exclusive = propriété moitié
        
        B) Le régime optionnel d'indivision des acquêts
        
        = Les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS sont réputés indivis pour moitié sans recours possible de l'un d'entre eux envers l'autre au titre d'une contribution inégale
        Convention d'indivision réputée conclue pour la durée du PACS ms les partenaires peuvent décider le maintien dans l'indivision post dissolution PACS uniquement pour les biens acquis av la dissolution.
        
        Art 515-5-2 Cciv = Les biens créés et leurs accessoires + biens caractère perso ne tombent pas dans l'indivision
        
        Si un partenaires créé son fond libéral, de commerce = reste perso
        
        Aucune publicité ne permet aux tiers de connaître le régime patrimonial adopté = insécurité juridique qd un partenaire conclut un contrat avec un tiers