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CHAPITRE 5 : Appui aux évolutions administratives du contrat de travail (I…
CHAPITRE 5 : Appui aux évolutions administratives du contrat de travail
I- Distinctions CDD/CDI
Le CDI, le contrat à durée indéterminée est le contrat de droit commun, c'est la forme normale de la relation de travail et a pour rôle de pourvoir durablement à un emploi, il n'est pas obligatoirement écrit sauf si CC mais sa forme écrite est conseillée
Le CDD, le contrat à durée déterminée, est un contrat Atypique et à pour vocation d'être temporaire, sa forme est obligatoirement écrite
II- Mentions obligatoires sur le contrat de travail
Pour le CDI
Les congés payés
La période d’essai (durée et si renouvellement)
Détail de la rémunération
Délai préavis
Durée du travail
Clause de non-concurrence/mobilité pour certains types de postes
Lieu de travail
Qualification professionnelle et fonction de salarié
Pour le CDD
Nature du poste occupé
Durée de la période d'essai ( pas de renouvellement)
Date prévue de fin de contrat ou durée minimale
La CC applicable
Motif du CDD ( accroissement, remplacement,saisonnier)
Le montant et détail de la rémunération
Dans le cadre d'un remplacement la qualification et nom du salarié remplacé
Le nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire