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Chapitre 5 : appuie aux évolutions adminis du contrat de travail (III.Fin…
Chapitre 5 : appuie aux évolutions adminis du contrat de travail
I.Distinctions CDD/CDI
le CDI, est le contrat de droit commun, c'est la forme normale de la relation de travail et a pour rôle de pourvoir durablement à un emploi, il n'est pas obligatoirement écrit sauf si C.C. (convention collective) mais sa forme écrite est conseillée
le CDD, est un contrat atypique et à pour vocation d'être temporaire, sa forme est obligatoirement écrite
II.Mentions obligatoire sur le contrat de travail
Pour le CDI
détail de la rénumération
les congés payés
durée du travail
la période d'essai (durée et si renouvellement)
Lieu de travail
délai préavis
qualification professionnelle et fonction de salarié
clause de non-concurrence/ mobilité pour certains types de postes
Pour le CDD
nature du poste occupé
durée de la période d'essai (pas de renouvellement)
date prévue de fin de contrat ou durée minimale
la C.C. applicable
motif du
CDD ( accroissement, remplacement, saisonnier...)
le montant et détail de la rénumération
dans le cadre d'un remplacement la qualification et nom du salarié remplacé
le nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
III.Fin de contrat
démission
rupture conventionnelle individuelle ou collective
licenciement
fin CDD
décès
départ à la retraite
IV.Formalités d'embauche
MAJ registre unique du personnel
suivi médical
déclaration préalable d'embauche
V.Formalité de sortie
Indemnités
indemnités compensatrice de préavis
indemnité compensatrice de congés payés
indemnité fin de contrat
indemnités licenciement si CDi
indemnités de rupture conventionnelle
Documents
certificat de travail
attestation pôle emploi
MAJ du registre du personnel
sortie de tout compte