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Chapitre 5 Appui aux évolutions administratives du contrat de travail…
Chapitre 5 Appui aux évolutions administratives du contrat de travail
I) Distinctions CDD/CDI
le CDI, le contrat a durée indéterminée est le contrat de droit commun, c'est la forme normale de la relation de travail et a pour rôle de pourvoir durablement à un emploi, il n'est pas obligatoirement écrit sauf si C.C. mais sa forme écrite est conseillée
le CDD, le contrat à durée déterminée, est un contrat Atypique et à pour vocation d'être temporaire , sa forme est obligatoirement écrite
II) Mentions obligatoires sur le contrat
Pour le CDI
Détail de la rémunération
Durée de la période d'essai
Délai de préavis
Durée de travail
Clause de non-concurrence / mobilité pour certains types de postes
Lieu de travail
Les congés payés
Qualification du contrat de travail
Pour le CDD
Nature du pote occupé
Duré de la période d'essai (pas de renouvellement)
Date prévue de fin de contrat ou durée minimale
La C.C. applicable
Motif du CDD (accroissement, remplacement, saisonnier..)
Le montant et délai de la rémunération
Dans le cadre d'un remplacement la qualification et nom du salarié remplacé
Le nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
III) Fin de contrat
Démission
Licenciement
Rupture conventionnelle individuelle ou collective
Départ à la retraite
Fin de CDD
Décès
IV) Formalités d'embauche
Déclaration préalable à l'embauche
Mise à jour du registre unique du personnel
Suivi médical
V) Formalités de sortie
Documents
Certificat de travail
Solde de tout compte
Attestation pôle emploi
Mise à jour du registre du personnel
Indemnités
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité de fin de contrat
Indemnité compensatrice de congés payés
Indemnité de licenciement si CDI
Indemnité de rupture conventionnelle