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Chapitre 5 Appui aux évolutions administratives du contrat de W (III) Fin…
Chapitre 5 Appui aux évolutions administratives du contrat de W
I)Distinctions CDD/CDI
CDI
: Contrat à durée indéterminée, le contrat de droit commun, c'est la forme normale de relation de W et a pour rôle de pourvoir durablement à un emploi, il n'est pas obligatoirement écrit sauf si CC mais sa forme écrite est conseillée.
CDD
: Contrat à durée déterminée est un contrat atypique et à pour vocation d'être temporaire, sa forme est obligatoirement écrite.
II)Mentions obligatoires sur le contrat
POUR LE CDI
Qualification professionnelle et fonction du salarié
Lieu de W
Durée de W
Détail de la rémunération
Délai préavis
Clause de non-concurrence/ mobilité pour certains types de postes
La période d'essai
POUR LE CDD
Dans le cadre d'un remplacement, la qualification et nom du salarié remplacé
Motif du CDD
Date prévu de la fin de contrat ou durée minimale
Nature du poste occupé
Durée de la période d'essai
La CC applicable
Le montant et délai de la rémunération
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
III) Fin de contrat
Démission
Licenciement
Rupture conventionnelle individuelle ou collective
Fin de CDD
Décès
Départ à la retraite
VI)Formalités d'embauche
Déclaration préalable à l'embauche
MAJ du registre unique du personnel
Suivi médical
V)Formalités de sortie
INDEMNITÉS
Indemnité de fin de contrat
Indemnité compensatrice de CP
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité de licenciement si CDI
Indemnité de rupture conventionnelle
DOCUMENTS
Certificat de W
Solde de tout compte
Attestation Pôle Emploi
MAJ du registre du personnel