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Compétence d'attribution (TI (Le contentieux civil des actuels TI…

- - - - Le litige doit
        
        Etre passé par le premier degré de juridiction (1ère instance, ordonnances de référé ou arbitrage)
        
        Avoir une valeur supérieure au taux de ressort sauf en cas de demande inéterminé cf. 40 CPC
      - Contentieux spécifiques : recours en matière d'élections aux Barreaux, contre les décisions des conseils de l'Ordre,...
    - - Premier et dernier ressort
        
        Définitif
        
        Appel immédiat en matière d'expertise (272 CPC)
        
        Sursis à statuer (380 CPC)
        
        Relevés de forclusion (540 CPC)
        
        Provisoire
        
        Suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort (957 CPC)
        
        Requête 958 CPC
        
        Référé (956 CPC)
      - Appel
        
        Les contentieux des frais du procès et de l'exécution provisoire
        
        autres...
    - - Connaissent des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI
      - Décisions des TGI désignés en matière de contentieux de sécu
      - CA Paris : pratiques restrictives de concurrence, rupture brutale des relations commerciales, certaines autorités adm. ou publiques indépendantes
- - - - Personnes physiques ou morales
      - Contestations doivent se rapporter à leur activité commerciale
      - La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il est passé, peu important que son auteur ait perdu depuis la qualité de commerçant
    - - Tous les litiges nés à l'occasion d'une cession de titres
      - actes en lien direct avec la gestion de la société
    - - Par nature (cautionnement commercial)
      - par accessoire, ou par la forme (lettres de change, sociétés commerciales)
      - Actes mixtes --> option de compétence civil/commercial, lorsque l'acte est commercial pour le défendeur