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Le régime des produits défectueux Loi du 19 mai 1998 (La loi peut elle…
Le régime des produits défectueux
Loi du 19 mai 1998
La loi peut elle s'appliquer ?
Etape n°1 le domaine
La
mise en circulation
:red_flag:
Art 1245-4
Conditions : - Doit être mit en circulation , cela implique une dé-saisie volontaire du producteur.
IL DOIT, être
sortie de production
ET
entré dans le processus de commercialisation
. CJCE, 9 fev 2006
Le produit ?
:red_flag:
Art 1245-2
Sont exclus les immeubles natures et les services
Conditions :
Peut être un produit
destiné à un consommateur
comme un
professionnel
Victime ?
Qui peut être victime (D)
?
Toutes personnes professionnelles ( = ce n'est pas le cas dans la directive, simplement toléré par la CJUE et ça ne sera plus le cas l'an prochain en droit Français)ou consommateur
Indépendant du faite qu'elle soit tiers ou partie à un contrat avec le fournisseur
Problème majeur que peut soulever cette identification
?
Le dommage aux biens ->
Franchise de 500Euro
ne comprenant pas l'objet défectueux (l'an prochain sera réservé aux biens domestiques)
Règle de base mais bonne à répéter :
Si c'est évident pas de syllogisme
Le producteur
?
:red_flag:
Art 1245-5
Critères :
Un professionnel - Producteur d'une matière première, composites ou industriel
OU
Est assimilé à un producteur celui qui se présente comme tel (impose son nom/sa marque sur le produit). Idem pour celui qui importe le produit dans le territoire de l'UE.
SI
Un produit a plusieurs producteurs ont peu tous se les faire (1245-7)
Le fournisseur
:red_flag:
Art 1245-6
Sa responsabilité est SUBSIDIAIRE à celle du producteur si il n'est pas identifié.
Il a 3 mois pour balancer avant de se faire emboucaner
Comment s'applique la loi ?
Etape n°2 : la preuve du dommage (art 1245-8)
Le fait générateur
Le produit peut-il produire un dommage ?
On procède au cas par cas et selon les connaissances de la science
Si la causalité scientifique n'est pas reconnu :
CJUE, 21 juin 2017
: Validation de la JP de la CK, la CJUE précise que le juge doit vérifié que les indices soit suffisamment
grave
,
précis
et
concordant
.
La présomption de droit est interdite il faut prouver un lien de causalité
Le produit offre-t-il la sécurité a laquelle on peut légitimement s'attendre ?
Usage raisonnablement attendu du produit
:
On ne sèche pas un chat au micro-onde
Ne fait généralement pas de difficulté
:
consommé du protoxyde d'azote alors que ça sert à nettoyer les ordis
Présentation du produit
La mention des risques : la simple mention du risque n'exclus/n'établit pas le défaut.
Un défaut d'information permet de l'identifier dangereux
Pour les médicaments : Voir JP, souvent bilan Coûts /avantages
Exonération
Etape 3
: Evidement, toujours envisager
6 hypothèses (5 à l'art 1245-10) :
Le produit n'a pas été mit en circulation (aucune difficulté)
Le produit n'est pas défectueux (revient au fait générateur)
Le produit n'était pas destiné à la vente
Risque de développement (je ne savais pas, et personne ne le pouvait à ce moment -> Mediator)
Fait du prince (ce n'est pas moi c'est l'ordre du producteur en chef)
Faute de la victime (1245-12)
Le délais
Etape 4 : Combien de temps pour agir ?
Délai préscriptif
:
3ans à la date où le demandeur à eu ou aurait du avoir connaissance :
Du dommage
Du défaut
De l'identité du producteur
Délai extinctif
:
Impossibilité d'action 10ans après la MISE EN CIRCULATION du produit qui a causé un dommage
Etape 5 : Le CUMUL
L'article 1245-17 est un mensonge depuis l'arrêt
CJCE/UE, 25 avril 2002
qui affirme contre la lettre que la responsabilité des produits défectueux les régimes de responsabilité ayant le même fondement
Les régimes qu'on ne peut pas cumuler
, tout ceux qui ont un rapport avec la sécurité -> Obligation de sécurité...
Ceux que l'on peut cumuler
:
Les vices cachés (pas au programme)
La faute civil (droit commun)
Il faut bien dire que dans le cas d'un produit dangereux, sa nature dangereuse n'est pas un défaut