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Corpus juridique égalité / 2022 (**circulaire 2016- relance ('égalité…
Corpus juridique égalité / 2022
Constitution 1958 (art. 1)
valeurs FP (statut 1983 - art 6 bis)
Loi 2012
(art 50 et 51): objectifs chiffrés 40% progressifs femmes cadres sup+ instances représentatives et jury + soutien parentalité + rapport/an CCFP
décret 2012
nominations équilibrées pénalités 90 000 euros
décret 2016
télétravail
protocole d'accord 2013 - une dynamique
Loi 2014
pour une égalité réelle - renforcement
décret 2015 rapport annuel de situation DOB
**circulaire 2016- relance
**décliner l'accord 8 mars 2013
renforcer dialogue social
rapport annuel de situation
plan d'action concerté et négocié
'
égalité parcours et rémunération
** -
données sexuées présentées au CT**
recrutement : présidence alternée jurys et comités de sélection
résorber les écarts salariaux
garantir chances promotions identiques (mobilité / transparence)
revoir l'organisation du travail
déployer teletravail
élaborer chartes temps
action sociale (PE, périscolaire, aidants familiaux)
exemplarité
prévenir les violences
aucun harcèlement moral ou sexuel n'est laissé sans réponse (statut 1983 art 6 ter)
agissements sexistes ( 8 août 2016 _ loi El Khomri)