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Légalité externe (élaboration) (Incompétence (lieu : ratione loci (=…
Légalité
externe
(
élaboration
)
Incompétence
lieu :
ratione loci
=
inaptitude juridique à prendre un acte dans une zone géographique déterminée
.
temps :
ratione temporis
=
inaptitude juridique à prendre un acte à une période déterminée
.
Hypo où autoT amdv administrative prend une déc. en dehors d’une période légale d’habilitation.
matière :
ratione materiae
=
inaptitude juridique à prendre un acte dans un certain domaine
.
Ex : hypo de l’empiétement de fonction, lorsqu’une autoT admv déborde sur le domaine de compétence d’une autre autoT admv.
=/=
usurpation de fonction
, qui est une illégalité plus grave : hypo rare où une déc. est prise selon les formes légales par une personne extérieure à l’adm.
Aussi hypo où une autoT admv va prendre une déc. qui relève de la compétence du JA.
l’incompétence
positive
, hypo où une autoT admv prend une décision sans être habilité.
l’incompétence
négative
, hypo où une autoT admv refuse de prendre une décision parce qu’elle se croit, à tort, incompétente pour agir.
délég°de pouvoirs
, = réel transfert juridique de compétences attribués à un réel titulaire d’un poste et non à une personne physique déterminée : le délégataire est désigné abstraitement. Si délégant utilise une comp. déléguée = incomp.
délég° de signature
, = décharge matérielle du délégant, d’une tâche dont il reste le titulaire. Dans ce cas, le délégataire est désigné nommément, il va agir au nom et pour le compte du délégant.
Délég° de sign. > ne va pas dessaisir le délégant qui peut, à tout moment, exercer sa comp.
Ex: Maire peut déléguer à adjoint ou membre du csl muni. mais pas à un fctnR.
Vice de forme
FormaT
substantL
> s'imposent obligmT à l'adm (non respect = annul°):
signature de l'aut. de l'acte.
contreseing (qd imposé).
inscript° lisible du nom/prénom/qualité de l'auteur.
FormaT
non-substantL
> ne s'imp. pas (non respect = pas d'annul°):
erreur dans visas de l'acte par ex
date et lieu de la prise de déc.
motiv° des AA
motifs de fait
=
raisons concrètes
qui conduisent l’adm à prendre une déc.
motifs de dt
=
fondement jrdq
de l'acte.
Contrôle de la
motiv°
= légT ext. :
ppe : adm pas obg de motiver ses déc.
except° : motiv° obgtoire des déc. indiv. qui dérogent aux rgls générales (même favorables) +
déc. admv défavorables aux destinataires
(dans corps de déc. ou doc. annexe)
Déc. implicites = n'ont pas à ê motivées. (délai d'un mois si demande)
Vice de procédure
=
formalités préalables
nécessaires à l'édiction de déc. admv > procédure admv non-contentieuse.
appréc° in abstracto puis in concreto
loi du 17 mai 2011, art. 70: « seules les irrégularités
susceptibles d’avoir exercées une influence sur le sens de la décision
prise au vue de l’avis rendu, peuvent, le cas échéant, invoqués à l’encontre de la décision ».
consacrat° de l'app.
in concreto
CE reprend la consécration légi de la méthode in concreto = dégage PGD. "vice entâche déc. d'illégT si susceptible d'exercer une influence sur le sens de la déc, ce que le juge apprécie au cas par cas" :
CE, 2011 (Ass),
Danthony
procédures :
consultative
et
contradictoire
Consultative
: autoT admv sollicite avis d'un organe ou autre autoT indiv. avant de prendre sa déc.
consultat°
facultatives
: adm pas obg de consulter et pas tenue de suivre avis si elle déc de le faire.
consultat°
obgtoire
: adm légalmT obg de consulter avant de décider
avec avis facultatif : adopte projet modif par organe OU adopte projet initial OU renonce à la déc.
avec avis conforme : adm obg de suivre avis rendu
Contradictoire
: respect des dts de la défense (PGD depuis 45,
Aramu & autres
) = adm doit écouter l'autre partie. Adm doit :
tenir informé l'intéressé informé de la déc qu'elle va prendre à son encontre (délai raisonnable pour prép. défense) ;
communiquer les raisons de la prise de déc. (motivations)
prendre la déc. seulement après avoir recueilli observ° écrites ou orales de l'intéressé + ses moyens de déf.
Adm tenue à cette obg que dans certains cas, notamment déc. défavorables.
régularisation ponctL des incomp.
posit° lib. du JA qui va garder certains déc. prises par une autoT incomp.
qd déc. signée par autoT incomp.est contresignée par autoT comp. (CE, 62,
Sicard
)
théorie du
FctnR de fait
= régulariser les déc. et actes accomplis par un agent de l’adm. dont l’investiture est irrégulière (ex: en cas de délég°).
l'acte doit avoir été pris dans cndtn/formes légales
dans la lim. de comp. des agents réguliers.
plausible: l'agent aurait pu légalement être investi et agir.
=/= de l'usurpateur de fct, extérieur à l'adm et sans investiture.