Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les copropriétés en difficulté (en prédifficulté (Saisie du tribunal…
Les copropriétés en difficulté
en prédifficulté
>
budget prévisionnel
OU impayés> 15% (si + de 200 lots)
Saisie du tribunal judiciaire
Nomination d'un mandataire
délai de
3
mois pour établir le rapport
Proposition de solutions
identification des problèmes
Inscription des résolutions proposés à l'ordre du jour d'une AG
Notamment par le
ou à la demande de copropriétaires représentant + de 15 % des tantièmes
dans le mois qui suit la clôture des comptes
en difficulté
QUAND ?
incapacité du syndic à préserver la conservation de l'immeuble
équilibres financiers compromis
nomination d'un administrateur provisoire sur saisine du juge
mission de 12 mois minimum
Suspension et inventaire des créances
Mise en place d'un plan d'apurement des dettes
administration provisoire renforcée
situation financière qui ne permet plus la réalisation de travaux de conservation
Nomination d'un expert par le tribunal pour analyser la situation
plan de sauvegarde (sur décision du préfet)
état de carence
expropriation
