Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
CJUE (ORGANISATION (MEMBRES (Formations internes (La CJUE peut siéger : …
CJUE
ORGANISATION
STATUT :
- Depuis le Traité de Nice : 1 juge à la Cour justice par EM
- Deux critères de nomination :
- Offrir des garanties d'indépendance
- Compétence
- Elu pour 3 ANS
:warning: Traité de Lisbonne : met en place un comité chargé de donner un avis sur I'adéquation des candidats à I'exercice de ces fonctions.
MEMBRES
Formations internes
La CJUE peut siéger :
- Assemblée plénière : cas exceptionnel. Ex : démission du médiateur
- En grande chambre (15 juges) : affaires complexes ou importantes ou qd un EM le demande
- Chambre à 5 ou 3 juges : autres affaires
Avocats
- Elu pour 6 ans
- 8 ou +
- Présente des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour
Président
- Elu pour 6 ans
- Juges élisent PR + Vice PR
- PR dirige les travaux + préside les audiences
- Vice PR l'assiste dans l'exercice des fonctions + le remplace si empêchement
Greffier
- Dirige ses services sous l’autorité du président de
la Cour
- Responsable de la tenue des dossiers des affaires
COMPOSITION
- Nommée "Cour de justice des communautés Européennes" jusqu'au traité de Lisbonne
- Gardienne des traités : regarde si le droit de l'UE est bien appliqué dans le traité en l'espèce
- Composition :
- Tribunaux spécialisés
- Tribunal
- CJUE
FONCTIONS
Préjudicielle :
- Recours indirect: l’exception d’illégalité soulevée devant une juridiction nationale
- CJUE statue sur la Q° préjudicielle
- S'il s'agit d'une juridiction dernier ressort => la saisine de la CJUE est obligatoire
-
Contentieuse :
➜ Pour les actes de I° :
- Recours en annulation
- Recours en carence : annule l'acte illégal ou constate violation
- L'exception d'illégalité
- Recours en responsabilité
➜Pour les actes des EM :
- Recours en manquement : Etat a manqué à ses obligations = paye une amende ou astreinte
COMPETENCES
CJUE :
➜ Obligatoire
➜ Contraignant
➜ Exclusive : connaît les recours entre I° + recours des EM c/ Parlement Européen OU ConseilCompétences :
- Contentieux de la légalité lorsque l'affaire revêt une « envergure constitutionnelle »
- Renvois préjudiciels et les recours en manquement
TRIBUNAL :
- Recours directs introduits par les personne physiques ou morale (recours en annulation, recours en carence, actions en réparation, contentieux de la fonction publique, contrats)
:explode: CONTESTATION :
- Pourvoi possible devant le Tribunal
- Pourvoi possible devant la CJUE :
- annule la décision + statue dessus
- renvoie l'affaire devant le tribunal
PROCEDURES
2 TYPES
➜ Droit commun :
- Contradictoire et publique
- Phase écrite/instruction/ orale/
- Présence de tiers
- Pas d'effet suspensif
- Fin marqué par un arrêt
➜ Simplifiées : 1) Procédure accélérée
- Affaires présentant une urgence extrême
- Pour les renvois préjudiciels : demande faite par la juridiction nationales
2) Procédure préjudicielle d'urgence :
- Situations privatives de liberté , sécurité, justice
- Durée : max 3 mois
- 5 juges spécialement désignés
- Essentiellement par voie electonrique