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PARLEMENT EUROPEEN (ORGANISATION (➜ Les commissions parlementaire Les…

- - - - La surveillance de la Commission (contrôle permanent) :
        
        Poser des questions écrites ou orales à la Commission
        
        Constituer des commissions d'enquête
        
        Débats de politique générale (présentation du rapport général d'activité de la Commission);
        
        Recevoir les pétitions que tout citoyen
        
        Saisir la CJUE
      - La censure de la Commission (contrôle a posteriori) :
        "la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions"
      - L’investiture de la Commission (contrôle a priori) :
        
        investit le président de la Commission sur proposition du Conseil, puis approuve la désignation de l’ensemble du collège des commissaires.
        
        vote d'une motion de censure : adoptée par les deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité absolue des membres
        => le PE peut obliger la Commission à une démission collective
    - - Conclusion des accords internationaux :
        
        approbation au Conseil de l'UE dans certains cas
        
        consultation : émet un avis , dans un délai en fonction de l'urgence
      - Pouvoir législatif : conjointement avec le Conseil de l'UE
      - Pouvoir budgétaire : ressources propres