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personnalité juridique (personne physique (capacité d'exercer,…
personnalité juridique
personne morale
personne morale de
droit privé
but non lucratif:
-associations
-fondations
-syndicats
pas de prerogative de
puissance publique
initiative privée
capacité limitée à des
actes de droit privé
but lucratif:
-entreprises
-groupements d'interet économique
personne morale de
droit public
prérogative de
puissance publique
initiative de l'autorité
publique
aucune liberté d'adhesion
satisfaction des interes généraux
but non lucratif:
-collectivité territoriale
-établissement publics
-Etat
personne physique
capacité d'exercer
identifier par:
le nom
le domicile
l'Etat Civil
capacité de jouissance
altération des facultés
personnelles:
-sauvegarde de la justice
-la curatelle
-la tutelle
le décès marque la fin