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Qui peut faire valoir ses droit ? (La personne physique (La personne…
Qui peut faire valoir ses droit ?
La personne physique
La personne physique est un
individu
Toute personne à un nom et un prénom, donnés dès la naissance
Tout individu conserve sa personnalité juridique jusqu'à sa mort
Le décès est constaté par un médecin et déclaré au service de l'état civil
Dans le cas de disparition le décès est "extrêmement probable"
Le tribunal de grande instance rend alors un
jugement déclaratif de décès
Si le disparu réapparaît, il reprend ses biens, son mariage reste cependant dissous
Dans le cas d'absence (parfois tout à fait volontaire), on ignore si la personne est morte ou vivante
Dans un premier temps, le juge du tutelle prononce un
"jugement de présomption d'absence"
(Art. 112 du CC)
Si l'absence se prolonge, une
"déclaration d'absence"
est prononcée par le tribunal de grande instance
Enfin si la situation perdure, le juge procédera à un
"jugement déclaratif d'absence"
qui entraînera l'ouverture de la succession
La localisation du domicile détermine la compétence territoriale en cas de conflit
L'état politique
,
personnel
,
et de famille
constituent avec le
patrimoine
(ensemble des biens) deux autres attributs de la personnalité juridique d'une personne physique
Existe dès la naissance, à condition d'être vivant et viable
Etre une personne au sens juridique, c'est avoir des droits et des obligations
La personnalité juridique regroupe les aptitudes
suivantes :
accomplir des actes juridiques (passer des contrats, agir en justice...).
être
titulaire de droit
(ex : droit de propriété) et
débiteur d'obligations
(ex : payer ses impôts) ;
La personne morale
La personne morale est
un regroupement de personnes physiques
La loi confère une existence juridique autonome, indépendante des membres qui la composent
L'existence de la personne morale dépend des
formalités obligatoires
, propres à chaque groupement
les sociétés
: registre du commerce et des sociétés
les associations
: déclaration en préfecture
syndicats
: déclaration dans la mairie du siège social
les personnes morales de droit public
: publication au Journal Officiel
Les personnes morales ont un nom, appelé
dénomination
,
raison sociale
ou
titre
Pour le domicile d'une personne morale on parle de "
siège social
", il conditionne la nationalité
La création d'une personne morale suppose deux conditions réunies : une réunion de personnes et la poursuite d'un intérêt commun
Elle peut agir en justice pour défendre ses droits ou ses intérêts
Elle a un patrimoine.
Ce patrimoine est autonome
, la personne morale est
seule propriétaire de ses biens
et
seule débitrice de ses dettes
.
Lorsqu'elle remplit toutes les conditions formellement exigées par la Loi, la personne morale est
titulaire de la "personnalité juridique"
Elle permet à la personne morale d'avoir des droits et des obligations
Les personnes morales de droit privé
sont les plus nombreuses, elles sont répartis entre :
les groupement à
but non lucratif
les groupement à
but lucratif
Les personnes morales de droit public
regroupent
les
collectivités territoriales
l'Etat
les
établissement publics