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La rupture du contrat de travail (D'un commun accord : la rupture…
La rupture du contrat de travail
A l'initiative du salarié :
la démission
Conditions
Volonté claire et non équivoque de quitter son emploi
Pas de pression, ni de "coup de tête"
Respect d'un préavis
Effets
Versement du solde des congés payés, d'éventuelles primes par l'employeur
Le salarié démissionnaire ne perçoit pas l'ARE (allocation chômage) (sauf si la démission a pour objet de suivre son conjoint)
L'employeur ne verse pas d'indemnité de départ
L'employeur remet des documents au salarié
D'un commun accord :
la rupture conventionnelle
Principes
Liberté de consentement des deux parties
Possibilité de se rétracter dans un certain délai
Conditions
Respect d'une procédure en plusieurs étapes
Signature d'une convention de rupture qui fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité de rupture
Convention doit être homologuée (validée) par l'autorité administrative (DIRECCTE)
Effets
Versement du solde des congés payés, d'éventuelles primes par l'employeur
Le salarié reçoit l'ARE
L'employeur verse au salarié une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité de licenciement qu'il aurait perçue s'il avait été licencié
L'employeur remet des documents au salarié
A l'initiative de l'employeur :
le licenciement
Individuel
Conditions
Il faut une cause réelle et sérieuse, inhérente au salarié
Il faut respecter une procédure (étapes et délais)
Effets
Réalisation d'un préavis
Le salarié une indemnité légale de licenciement dont le montant varie avec l'ancienneté
Remise de documents par l'employeur
Recours possible devant le conseil de prud'hommes (non respect de la procédure, qualification de la faute, absence de cause réelle et sérieuse)
Type de licenciement individuel
Pour motif disciplinaire (= pour faute) : faute simple, grave ou lourde
Pour motif non disciplinaire : insuffisance professionnelle ou de résultats
Collectif
Conditions
Il faut une cause réelle et sérieuse : difficultés économiques sérieuses, transformation de l'emploi
Respect d'une procédure et de délais (contrôle par les représentants du personnel)
Effets
Comme pour un licenciement individuel
Aide à la reconversion
Priorité de réembauche