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Les personnes morales ou physiques (IDENTIFICATION…
Les personnes morales ou physiques
PERSONNE PHYSIQUE: être humain qui à la personnalité juridique
PERTE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
EN CAS D'ABSCENCE lorqu'une personne quitte son domicile sans réapparaitre. Il faut un délai de 10ans avant que la personne soit déclarée décédée
EN CAS DE DISPARITION de la personne physique peut être déclarée décédée par décision du TGI lorsque son corps n'à pas été retrouvé et que les événements laissent supposer que la personne est décédée
EN CAS DE DÉCES de la personne
ACQUISITION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE:
A la naissance ( a condition d'être viable ) jusqu'a la mort
Personnalité juridique: capacité a être titulaire de droits et d'obligations
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE
LE NOM PATRONYME ( nom et prénom )
LE DOMICILE ( unique et légal )
LA NATIONNALITE ( acquisition à la naissance, acquisition par mariage, par naturalisation
LA CAPACITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE:
CAPACITÉ DE JOUISSANCE: aptitude a être titulaire de droits et d'obligations
CAPACITÉ JURIDIQUE: aptitude a jouir et à exercer ses droits et ses obligations
CAPACITÉ D'EXERCICE: aptitude à exercer ses droits et ses obligations
REGIME D'INCAPACITÉ JURIDIQUE
TUTELLE: régime mis en oeuvre quand une personne ne possède pas la faculté de gérer seul les actes de la vie quotidienne.
CURATELLE: régime mis en oeuvre quad les facultés mentales d'une personne sont altérées.
LA SAUVEGARDE DE LA JUSTICE: régime de protection temporaire prononcé à l'attente de l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle
INCAPABLES
LE MINEUR PROTEGÉ: individu qui n'a pas encore l'âge de 18ans révolus.
LE MAJEUR INCAPABLE: personne de plus de 18ans ayant une altération de ses facultés personnelles qui l'empêche de gérer seul ses intérêts
PERSONNE MORALE: organisation créée et composée de personnes physiques pour pouvoir exercer une activité professionnelle ou civile. elle a des droits et des obligations
CATEGORIES DE PERSONNES MORALES
PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE
entreprises, groupements d'intérêt économiques ( but lucratif )
associations, formations, syndicats ( but non lucratif )
PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIQUE
l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics ( but non lucratif )
IDENTIFICATION DE LA PERSONNALITÉ MORALE
DÉNOMINATION SOCIALE librement choisie
LE SIÈGE SOCIALE librement choisi
LA NATIONALITÉ: dépend du siège social
elle se réalise par son nom, appelé dénomination sociale, son siège social, sa nationalité et sa forme juridique
CREATION DE LA PERSONNE MORALE
ENTREPRISE: dès son immatriculation au RCS ASSOCIATION: dès sa déclaration en préférence
PERTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
ENTREPRISE: dès la fin de la liquidation. ASSOCIATION: dès la dissolution
CAPACITÉ JURIDIQUE DE LA PERSONNE MORALE
elle est exercée par les représentants, personnes physiques, de la personne morale qui agissent en son nom dans la limite de l'objet social et dans l'intérêt de la société
CAPACITÉ DE JOUISSANCE: titulaire de droits et d'obligations selon son objet social, détenir un patrimoine, une identité propre
CAPACITÉ D'EXERCICE: est exercé par un représentant qui agit dans l'intérêt de la personne morale
CARTE MENTALE SUR LES PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES