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Activités de l'administration (Acte administratif unilatéral…

- - - - Critères cocontractants --> si personne pub = schéma.
        
        1 pub + 1 privée = vérification (2nd critère sur nature contrat).
        
        Succession contrats (1 pub + 1 privé puis 2 privées) = présomption contrat privé.
        -"Contrat public" parfois (mandat ou mandat imparfait).
        
        2 pubs = contrat admin (présomption via jurisprudence Union des Assurances de Paris - mars 1983).
      - Critères contrat
        
        Participation = 2 branches (cf. SPA = admin, SPIC = privé).
        
        Clauses exorbitantes du droit commun (cf. jurisprudence CE - juillet 2012) --> inégalitaires pour assurer continuité SP + liées à puissance pub +
        
        Participation au SP = + forte, + contrat admin sûr --> participation (non-totale) ≠ exécution.
      - Caractère admin via loi (particulier = admin) ou hors loi (faisceau d'indices + examen = présence personne pub).
    - - Droit cocontractant
        
        Théorie de l'imprévision : aide puissance publique à cocontractant pour surmonter événement imprévisible & extérieur venant bouleverser exécution contrat public tant que si rien ne change le contrat ainsi que SP menacés (cf. arrêt "Compagnie d'éclairage de Bordeaux - 1916, CE).
        
        Sujétions imprévues (marchés travaux pubs notamment) : prise en charge coûts supplémentaires via modification imprévue travaux par puissance publique.
        
        Théorie du fait du Prince : droit indemnisation cocontractant intégrale frais causés par mesure prise par administration ayant impact sur contrat (si perturbation réalisation travaux prévus).
        
        Théorie de l'enrichissement sans cause : fait pour admin de s'enrichir & pour cocontractant de s'appauvrir hors-relations contractuelles (si annulation contrat débuté, alors nécessaire remboursement).
      - Fin contrats
        
        Avant fin = accord bilatéral - résiliation unilatérale (via admin) - via juge admin (rétroactivité) - résiliation pour faute (≠ compensations cocontractant) - résiliation pour intérêt général (cf. mutabilité).
        
        Contrat = terme (date, action).
        
        Force majeure : autorise cocontractant à résilier contrat si dans incapacité totale d'exécuter contrat, car événement de force majeur --> 3 i = imprévisible - insurmontable (≠ imprévision) - indépendant / suspension contrat (mais ≠ compensation).
      - Prérogatives administration
        
        Pouvoir de modification unilatérale (deux arrêts (gaz & tram, 1902 - 1910) ; mutabilité).
        
        Pouvoir de résiliation unilatérale (clause obligatoire).
        
        Pouvoir de direction & de contrôle (admin contrôle cocontractant).
        
        Pouvoir de sanction (si faute, de plein droit & unilatéralement ; pécuniaires - coercitives - résolutoires).
      - Formation contrats
        
        Mise en concurrence (appel + choix meilleur projet) - transparence (≠ accusations triche, avant, pendant & après) - égalité de traitement des candidats (≠ favoritisme).
        
        Rencontre volontés ≠ libre = réponse à formalisme.
    - - Marchés publics
        
        MP classiques = onéreux / faire faire services - fournitures - travaux / contraignant (mise en concurrence - de paiement (≠ différé) - allotissement (séparation marchés en divers lots) - loi MOP (conception ≠ réalisation)).
        
        MP globaux : dérogatoires (conditions) /
        
        Marché public : "marchés = contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services".
      - Présentation
        
        Loi MOP (12/07/1985) : relation maîtrise d'ouvrage - d'oeuvre sur marchés pubs.
        
        Source contrat pub dans commande pub (concession - marché public).
- - - - Distinction Etat ≠ autorités décentralisées = gvt (ordonnances - décrets - arrêtés) + préfets (arrêtés) ≠ maires (arrêtés) & assemblées délibérantes CT (délibérations).
    - - Actes individuels : personnes déterminées visées (nominations, sanctions...).
      - Actes réglementaires : portée gen & impersonnelle (// lois) ; catégorie abstraite visée.
    - - Décision implicite : décision née via silence admin durant délais --> de rejet (variation selon domaine mais 2 mois environ ; sans accord, alors rejet) ≠ d'acceptation (dans certains domaines).
      - Loi sur simplification vie admin (2013) = modification règle --> absence réponse = acceptation (retournement), réponse pour refuser / exceptions multiples (procédure individuelle, ≠ recours ou réclamation, ≠ relations autorités admins - agents....).
      - Décision explicite : décision prise expressément via administration (formes variées, si écrites alors 3 étapes = visas - partie articulée (articles) - formule exécutoire)
  - - - Actes non-admins via personnes pubs : non-réglementaires (gestion domaine privé, SPIC...).
      - De personnes privées : prise AAU via conditions cumulatives (gestion SP - habilitation via texte - exercice prérogatives de puissance pub).
    - - Ne font pas grief : absence modifications = actes de gvt ("non-droit" car RI & relations) / indicatifs (non-juridiques) / préparatoires (≠ création droit mais part acte final) / directives (suggestion) / mesures d'ordre intérieur (internes donc ≠ publication) / circulaires (cf. décisions CE de 1954 & 2004).
      - Fait grief : acte modifiant par lui-même situation juridique de qqn (recours possible ; "effets de droit" ≠ réalisations concrètes via actes matériels).