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CHAPITRE 6: La personne physique (II/L'identification de la personne…
CHAPITRE 6: La personne physique
I/La personne physique, un sujet de droit
A/L'acquisition de la personnalité juridique
Pour un futur né
En droit, la personnalité juridique s'acquiert dès lors que l'enfant à naitre se met à respirer. Être né et viable est donc une condition pour être titulaire de droits et d'obligations.
personnalité juridique: capacité à être titulaire de droits et d'obligations
personne physique: être humain qui a la personnalité juridique, ce qui lui octroie des droits et des obligations dès sa naissance jusqu'à mort
Intérêt de reconnaitre ou déclarer un enfant en mairie
l'intérêt est d'officialisé la filiation qui existe entre le père et la mère.Cela confère aussi la personnalité juridique, l'autorité parentale et facilite les droits à la succession.
B/La perte de la personnalité juridique
Quand une personne ne regagne pas son domicile, ne donne plus de nouvelles, disparait dans des circonstances particulières, la question est alors de savoir si cette personne est absente, disparue ou décédée. La fin de la personnalité juridique cesse au décès.
absence: c'est lorsqu'une personne quitte son domicile sans réapparaitre. Le TGI doit constater l'absence (délai de 10 ans) afin que les effets du décès se produisent pour les héritiers.
disparition: une personne physique peut être déclarée décédée par décision du TGI lorsque son corps n'a pas été retrouvé et que les événements laissent supposer que la personne est décédée.
Règle juridique en matière de disparition
Une personne qui disparait dans des circonstances de nature, à mettre sa vie en danger et lorsque le corps n'a pu être retrouvé, peut être juridiquement déclaré comme décédé. La personnalité juridique s'éteint avec des conséquences juridiques (dissolution de mariage, droit de succession)
Règle juridique en matière d'absence
Dans le cas d'une présomption d'absence, on considère que la personne est absente, mais toujours vivante. L'absent étant présumé vivant, son mariage demeure intact , mais le conjoint peut demander divorce.Aprés 10 ans, la personne peut être déclarée décédé
II/L'identification de la personne physique
B/Le domicile
Alors que le nom désigne une personne physique, le domicile la situe
Domicile: lieu où réside principalement une personne
L'intérêt pour une personne d'avoir un domicile est d'être localiser géographiquement. Il est important de déclarer ce lieu régulièrement, il est reconnu par les administrations publiques et la personne peut exercer ses droits civils.
RAPPEL: Règle en matière de compétence territoriale pour des litiges civils: la compétence territoriale en matière civil correspondance au lieu domicile du défendeur
Les personnes qui vivent dans la rue sont qualifiés comme personnes sans domicile fixe
A/Le nom
Toute personne physique doit pouvoir être identifiée. Ses attributs sont le nom, le domicile et la nationalité. Le nom est le principal élément qui permet d'identifier une personne physique. Il se compose du nom de famille dit nom patronymique et du prénom
identification de la personne physique: Elle est identifiée par son état civil, son nom, son domicile et sa nationalité.
Le législateur et sa limitation de la liberté du choix du prénom par les parents
Même si en principe le choix du prénom est libre, le législateur considère que certains prénoms peuvent aller à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. Le procureur de la République alerté par l'officier d'état civile peut s'opposer à un prénom jugé inopportun
Une personne peut demande à changer de nom si elle a intérêt légitime à le faire.
C/La nationalité
C'est le troisième attribut qui permet d'identifier une personne. La nationalité est en lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un état.
Nationalité: Lieu d'appartenance juridique d'une personne à une nation déterminée.
Cette nationalité s'acquiert de plusieurs principes:
par le "droit du sang": un enfant français ou étranger dont au moins l'un des deux parents est français
par le "double droit du sol": un enfant né en France d'un parent étranger lui-même né en France est français.
La nationalité française s'acquiert:
par le mariage avec un français: à condition de justifier 4 ans de mariage
par la naturalisation: étranger majeure, résidant sur le sol français depuis au moins 5 ans.
III/La capacité de la personne physique
La capacité juridique permet à la personne physique d'accomplir tous les actes de la vie courante par elle-même.
A/La notion de capacité juridique
Capacité juridique: aptitude à jouir et à exercer ses droits et ses obligations
Capacité de jouissance: Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
Capacité d'exercice: Aptitude à exercer ses droits et ses obligations.
Un mineur dépend de la capacité de jouissance
À partir de 18 ans un mineur bénéficiera de la capacité d'exercice sauf si il est émancipé
Les droits des mineurs émancipés:
Il est capable comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.Certains actes jugés graves lui sont cependant interdits.Il ne peut pas se marier , conclure un pas, être commerçant...Il ne peut pas non plus voter ou entrer dans un casino
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents qui ne sont plus responsable des dommages qu'il pourrait causer.Le mineur peut choisir le lieu où il va habiter, ses loisirs..En revanche, les parents restent soumis à l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.
B/Les régimes d'incapacité juridique
Le principe est de considérer que toutes les personnes physiques sont capables juridiquement. L'incapacité est considérée comme une exception. L'incapacité est donc une limite à la capacité juridique .
Tutelle: Régime mis en oeuvre lorsqu'une personne ne possède plus la faculté de gérer seul les actes de la vie quotidienne.
Curatelle: Régime mis en oeuvre lorsque les facultés mentales d'une personne sont altérées.
La loi distingue 2 catégories d'incapables: les majeurs incapables et les mineurs protégés:
Le mineur: individu qui n'a pas encore l'âge de 18 ans révolus
Le majeur incapable: personne de plus de 18 ans ayant une altération de ses facultés personnelles qui l'empêche de gérer seul ses intérêts.
Leur protection vise aussi bien leur propre personne que leurs intérêts patrimoniaux.
Le choix du régime dépend du degré d'altération; ces régimes peuvent faire l'objet d'aménagement et de graduation
La sauvegarde de la justice: régime de protection temporaire, prononcé dans l'attente de l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle.